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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le Conseil National des Barreaux soutient le mouvement des magistrats administratifs


Le Conseil National des Barreaux, représentant de la profession d'avocat, a pris connaissance du projet de réforme de la procédure administrative présentée par le Conseil d'Etat. Il tient à faire part de son opposition quant à l'éviction du Rapporteur Public de l'ensemble du contentieux des étrangers.


Le Conseil National des Barreaux soutient le mouvement des magistrats administratifs

  • Le Conseil souhaite en effet le maintien d'un double regard sur la procédure, synonyme d'un examen approfondi de chaque litige, s'agissant d'un contentieux très technique touchant aux libertés publiques, alors même que la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

  • L'exigence de productivité qui est imposée aux formations de jugement ne devra pas se faire au détriment de la qualité de la décision à intervenir.

De même, le Conseil National des Barreaux demeure très attaché à la collégialité, gage de justice de qualité.

Il craint donc que la mise en œuvre de la réforme proposée ne conduise à l'affaiblissement et à la dégradation de la justice administrative en supprimant des garanties pour les justiciables.

Le Conseil National des Barreaux apporte son soutien au Syndicat de la Juridiction Administrative et à l'Union Syndicale des Magistrats Administratifs qui appellent à une journée de grève le 4 juin 2009.

cp2009_05_26_soutien_mouvement_magistrats_administratifs_1.pdf Téléchargez ici le Communiqué de presse du Conseil national du 26 mai 2009 (pdf)  (16.74 Ko)



Jeudi 28 Mai 2009

     


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