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Le Conseil National et la CNIL s'engagent sur des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi "informatique et libertés"



Le Conseil National et la CNIL s'engagent sur des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi "informatique et libertés"
Le Conseil National des Barreaux et la CNIL ont signé ce 11 février 2010 une convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi «informatique et libertés» auprès des avocats et des élèves avocats. Elle prévoit aussi le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL au sein de la profession d’avocat et de ses structures représentatives.

Le Conseil National et la CNIL s'engagent sur des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi "informatique et libertés"

COMMUNIQUE DE PRESSE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET LA CNIL
Paris, le 11 février 2010

Téléchargez le communiqué de presse (pdf)


MM. Alex TÜRK, Président de la CNIL, et Thierry WICKERS, Président du Conseil National des Barreaux ont signé le 11 février 2010 une convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et libertés ». Cette convention prévoit aussi le développement de la formation du correspondant informatique et libertés au sein de la profession d’avocat et de ses structures représentatives.

En effet, la nature juridique et le caractère indépendant par nature de la mission du CIL, également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles », font de l’avocat un intervenant naturel pour assumer une telle fonction.

Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat a ainsi été complété par décision à caractère normatif n° 2009-002 par un article 6.2.2 nouveau du RIN sur l’activité de correspondant à la protection des données personnelles afin d’encadrer cette activité et de la rendre compatible avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat.

Les partenaires s’engagent à organiser conjointement 21 journées de formation sur le respect de la loi «informatique et libertés » auprès des avocats en exercice et des élèves avocats. Un Comité de pilotage veillera au suivi et à l’évaluation des actions envisagées au titre de la présente convention.

Contact presse
• Conseil National des Barreaux - Service communication - Tél : 01 53 30 85 65
• CNIL : Elsa Trochet-Macé - Tél : 01 53 73 22 48

© Guide avocats : les avocats et la loi informatique et libertés
Premiers effets de la convention de partenariat conclue entre la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le Conseil National des Barreaux, la CNIL a publié, en concertation avec ce dernier, un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l'application de la loi Informatique et Libertés, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients - En savoir plus sur www.cnil.fr - Téléchargez le guide sur www.cnil.fr

Pour aller plus loin :
● Guide CNIL du correspondant Informatique et Libertés | CNIL | Janvier 2006 - Téléchargez le guide sur www.cnil.fr
● Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 22 - Consulter sur Legifrance
● Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Titre III - Des correspopndants à la protection des données - Consulter sur Legifrance

En savoir plus sur l'avocat CIL :
● Activité de correspondant Informatique et Libertés : le Règlement Intérieur National de la profession modifié (JO 11 juin 2009) - Actualité du CNB du 11 juin 2009
● Activité de Correspondant Informatique et Libertés et réforme du Règlement Intérieur National : la profession consultée - Actualité du CNB du 8 avril 2009
● Profession d'avocat et fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : une mission à concilier avec les principes essentiels - Actualité du CNB du 20 mars 2009



Jeudi 11 Février 2010

     


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