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Le Conseil constitutionnel censure l’article 153 de la loi ALUR



Le Conseil constitutionnel censure l’article 153 de la loi ALUR
L’article 153 de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoyant la possibilité pour les notaires et les experts-comptables de réaliser des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) a été considéré ce jeudi 20 mars comme un cavalier législatif inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif que « ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et « qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ».

Grâce à cette décision, il est ainsi établi que les actes d'avocats sont réservés aux avocats.

Pour plus d'information :

• Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel - www.conseil-constitutionnel.fr
• Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 - www.conseil-constitutionnel.fr
• Observations du CNB adressées au Conseil constitutionnel concernant l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) - Actualité CNB du 19 février 2014
• Le Conseil National des Barreaux demande la suppression ou la modification de l’article 70 quater du projet de loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ALUR) - Actualité CNB du 19 février 2014


Jeudi 20 Mars 2014

     


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