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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Le Conseil constitutionnel juge valide le régime de la taxation des dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral (SEL) à leurs associés


Le Conseil National avait décidé de former un recours devant le Conseil d'Etat considérant au contraire que les dividendes distribués aux associés de SEL constituaient non pas des revenus professionnels entrant dans l'assiette des cotisations sociales mais des revenus du patrimoine et devaient, à ce titre, en être exclus.


Le Conseil constitutionnel juge valide le régime de la taxation des dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral (SEL) à leurs associés
Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 14 juin 2010, ( CE 14 juin 2010, 1ère et 6ème sous-sections réunies , n°328937) a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. C'est dans ce cadre que le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.


● Saisi par le Conseil d’Etat de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait à trancher la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, telles qu’elles ont été modifiées par l' article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (CE, 1ère et 6ème ss-sect., 14 juin 2010, n° 328937).

● C’est dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir exercé par le Conseil National des Barreaux contre le décret d’application de la loi ainsi modifiée – Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 (JO 18 avril 2009) – que cette question s’est trouvée posée.

Le rappel du régime en cause

Aux termes des dispositions critiquées, les associés de S.E.L. subissent la requalification en revenu d´activité assujetti aux cotisations sociales d’une fraction des dividendes perçus et des revenus générés par leurs comptes courants. La part de ces revenus intégrée dans l'assiette de cotisations est celle qui est supérieure à 10 % du total formé par le capital social, les primes d'émission et les sommes avancées en compte courant.

● Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 16 avril 2009 mettait en cause, en fait, le fondement légal de cette requalification, ainsi que ses modalités.

● Il est vrai qu’était apparu depuis quelque temps à ce sujet un conflit d’interprétation entre le Conseil d’Etat (CE, 1e et 6e ss-sect., 14 novembre 2007, n°293642) et la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15 mai 2008 n°06-21.741 : JCP G, n° 37, 10 sept. 2008, p. 27, Chron. Avocats n°10, obs. G. Pillet).

● Ainsi, le juge administratif considérait que les dividendes distribués aux associés de S.E.L. étaient bien des revenus du patrimoine et non des revenus professionnels tandis que le juge judiciaire arrivait à la conclusion contraire (Dans le même sens, Rép. Min. n°79064 - JOAN, Q, 21 mars 2006, p.3174).

● La transmission de la QPC par le Conseil d'Etat

Dans le cadre de son intervention au soutien du recours exercé par le C.N.B., l'Association Nationale des Sociétés d'Exercice Libéral (A.N.S.E.L.) a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions précitées à la Constitution Le Conseil National s'est associé à cette demande. L’arrêt du 14 juin 2010 y a fait droit, la haute juridiction administrative ayant, en effet, estimé que le nouveau régime soulevait une question présentant un caractère sérieux notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.

● L'argumentation des requérants

Devant le Conseil constitutionnel, le Conseil National a soutenu que l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale viole les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en introduisant, d'une part, une rupture d'égalité dans le traitement fiscal des associés des S.E.L. par rapport à celui des associés ayant choisi les autres formes sociales permettant l'exercice des professions non salariées non agricoles (notamment les S.C.P. ayant opté pour l'assujettissement à l'IS et les associations ayant exercé la même option) et, d'autre part, une discrimination entre les associés ayant le statut de travailleur indépendant (l'associé non dirigeant de la S.E.L.) et ceux soumis au régime des salariés (l'associé dirigeant de la S.E.L.), qui bien qu'ayant la même activité au sein d'une même S.E.L., pourraient percevoir dans les mêmes conditions des dividendes qui seraient pour l'un assujettis aux cotisations de sécurité sociale et pour l'autre non.

● La décision du Conseil constitutionnel

Par décision du 6 août 2010 ( DCC n° 2010-24), le Conseil constitutionnel rejette l'argumentation des requérants et déclare conforme à la Constitution l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale.

Les Sages estiment, en premier lieu, que les S.E.L. se distinguent des autres formes d'exercice sociétaire d'une activité libérale en ce que la loi ( art. 5, L. n° 90-1258 du 31 déc. 1990) impose aux associés professionnels en exercice dans la S.E.L. d'être majoritaires et leur réserve l'accès à un mandat social (considérant n° 7).

Le Conseil constitutionnel considère ensuite qu'en souhaitant dissuader la distribution de dividendes fondée sur la volonté de faire échapper aux cotisations sociales les revenus de l'activité de la S.E.L., éviter des conséquences financières préjudiciables à l'équilibre des régimes sociaux en cause et enfin mettre fin à une divergence de jurisprudence portant sur l'inclusion ou non desdits dividendes dans l'assiette des cotisations sociales, le législateur a répondu à un triple motif d'intérêt général (considérant n° 8).

Ainsi, la différence de traitement serait justifiée par une différence de situation (les associés des S.E.L. étant des travailleurs non salariés) et fondée sur des critères objectifs et rationnels (considérant n° 9).

● Les suites

Les décisions du Conseil constitutionnel étant toutefois sans recours possible (art. 62 al. 3 de la Constitution de 1958), il n'est désormais plus envisageable de contester la constitutionnalité de l'assujettissement des dividendes des S.E.L. aux cotisations sociales.

Le Conseil d'Etat, qui avait sursis à statuer et renvoyé au Conseil constitutionnel la Q.P.C. dont l'avait saisie l'A.N.S.E.L., devrait toutefois être appelé à se prononcer sur la conformité du décret d'application du 16 avril 2009 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui prohibe également les discriminations, ceci en application du pouvoir de contrôle de conventionalité que le Conseil s'est reconnu dans l'arrêt NICOLO du 20 octobre 1989 (CE, Ass. 20 oct. 1989, N° 108243, Publié au recueil Lebon).

Or, parmi les discriminations sanctionnées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, figure le fait de traiter de façon uniforme des situations qui ne sont pas semblables, ce qui peut être reproché à la législation attaquée.

Les recours devant le Conseil d’Etat contre ce dispositif restent donc d’actualité.

La circulaire DSS/5D n°2010-315 du 18 août 2010

Une circulaire DSS/5D n°2010-315 en date du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral, est venue préciser le dispositif de taxation des dividendes des SEL en application des textes actuels.

● Elle apporte des précisions sur les modalités de réintégration dans l'assiette sociale de la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés et excédant 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, par les associés de sociétés d'exercice libéral

● Elle définit, entre autres, les éléments à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10%.

Alors que cela n'était pas prévu dans les textes d'origine, cette circulaire précise (p.5) que les fonds propres retenus dans l'assiette des cotisations sociales comprennent les réserves incorporées au capital en cours de vie de la S.E.L. sur décision de l'assemblée générale des associés.

Ainsi, dans ce cas, les réserves sont prises en compte pour la détermination du seuil de 10%, leur incorporation majorant la quotité des dividendes exonérés de charges sociales.

Pour aller plus loin :
● Décision Cons. Const. n° 2010-24 QPC, Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres - Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral - JO du 7 août 2010, p. 14617 - www.conseil-constitutionnel.fr
● Déclaration des dividendes des sociétés d'exercice libéral (SEL) : une instruction fiscale vient en préciser les modalités - Actualité du Conseil national du 13 février 2010
● Circulaire DSS/5D n°2010-315 du 18 août 2010 - www.circulaires.gouv.fr
● Instruction fiscale 5 A-2-10 du 9 février 2010 - BOI n° 22 du 16 février 2010
● Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des associés de SEL : recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat - Actualité du Conseil national du 17 juin 2009


Vendredi 15 Octobre 2010

     


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