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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le Conseil d’Etat rappelle que « l’expression de l’intérêt général de la profession d’avocat » est confiée au Conseil National des Barreaux


Dans un litige portant sur la légalité des dispositions de l’article 20-1 du RIN relatif au règlement des litiges déontologiques interbarreaux, le Conseil d’Etat (décision n° 366083 du 29 janvier 2014) vient opportunément rappeler, conformément à sa jurisprudence, « que l’intérêt général de la profession d’avocat, dont l’expression est confiée au CNB, implique que celui-ci puisse, au titre de sa mission d’harmonisation des règles et usages de la profession avec les lois et décrets en vigueur, organiser une procédure d’avis tendant à assurer une interprétation uniforme des règles déontologiques dans les différents barreaux ».


Le Conseil d’Etat rappelle que « l’expression de l’intérêt général de la profession d’avocat » est confiée au Conseil National des Barreaux
Compte tenu du caractère facultatif du recours à cette procédure et du fait que l’avis du bâtonnier tiers, lorsqu’il est rendu, ne lie pas les bâtonniers des avocats concernés quant à l’engagement d’éventuelles poursuites disciplinaires, l’article 20.1 du RIN ne méconnaît ni le droit au recours, ni le droit à un procès équitable garantis notamment par la CEDH.

L’interprétation du texte du RIN ainsi donnée par le Conseil d’Etat est conforme à l’esprit de cette réforme voulue par le CNB.

Article 20 – Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents

20.1 Règlement des litiges déontologiques
Modifié par DCN n°2010-003, AG du Conseil national du 24-09-2010 - JO 7 janvier 2011

Si une difficulté d'ordre déontologique survenue entre avocats de barreaux différents n'a pu être réglée par l'avis commun de leurs bâtonniers respectifs dans les quatre semaines de leur saisine, ceux-ci soumettent cette difficulté au bâtonnier d'un barreau tiers dans un délai de huit jours.

A défaut d'accord sur le choix de ce bâtonnier, celui-ci est désigné par le président du Conseil national des barreaux à la requête du bâtonnier concerné le plus diligent.

Le bâtonnier ainsi choisi ou désigné fait connaître son avis par écrit, dans les quatre semaines de sa propre saisine, aux avocats concernés ainsi qu'à leurs bâtonniers respectifs qui veilleront à l'application de cet avis, en ouvrant le cas échéant une procédure disciplinaire.

Les délais ci-dessus prévus sont réduits de moitié en cas d'urgence expressément signalée par le bâtonnier premier saisi.

Pour plus d'informations :

• Décision n° 366083 du 29 janvier 2014 du Conseil d'Etat - www.legifrance.fr


Vendredi 7 Février 2014

     


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