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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC posée par le CNB dénonçant la non-conformité de l’article de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical


Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical de nature à porter atteinte au principe d’égalité des justiciables devant la loi, considérant que celui-ci n’est tenu qu’à une simple obligation de discrétion et non au secret professionnel contrairement à l’avocat.


Le Conseil national des barreaux avait initié, devant le Conseil d’État, un recours en annulation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail qui a notamment introduit la représentation obligatoire devant les chambres sociales des cours d’appel en confiant cette représentation obligatoire aux avocats et aux défenseurs syndicaux.

Ce décret avait été pris en application de l’articles 258 de la loi du 6 août 2015 qui a consacré l’exercice, par le défenseur syndical, de fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

Dans le cadre de ce recours, par lequel il dénonçait notamment l’instauration d’une procédure à deux vitesse dès lors que les représentants des parties ne sont pas soumis aux mêmes obligations selon qu’ils sont avocats ou défenseurs syndicaux, comme l’illustre l’obligation désormais faite aux seuls avocats de déposer des conclusions récapitulatives devant les juridictions prud’homales, le Conseil national des barreaux avait fait valoir que l’article 258 de la loi Macron instaurait lui-même une bien moindre garantie pour le justiciable représenté ou assisté devant la justice prud’homale par un défenseur syndical par rapport à celui représenté ou assisté par un avocat.

Rappelant que le principe d'égalité devant la justice implique que les parties à un procès soient traitées de façon identique, le Conseil national des barreaux avait donc invité le Conseil d’État à transmettre au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le Conseil d’État, par une décision rendue le 18 janvier 2017, considère que le moyen tiré de ce que le législateur a méconnu le principe d’égalité des justiciables devant la loi est sérieux dans la mesure où le défenseur syndical n’est tenu qu’à une simple obligation de discrétion et non au secret professionnel auquel est tenu l’avocat et renvoie la question au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.


decision_du_conseil_d__etat_du_18012017.pdf Lire la décision du Conseil d'État  (92.83 Ko)



Jeudi 19 Janvier 2017

     


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