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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Le Conseil d'Etat se prononce sur deux difficultés procédurales en matière d’aide juridictionnelle.



Le Conseil d'Etat se prononce sur deux difficultés procédurales en matière d’aide juridictionnelle.
Le Conseil d’Etat saisi par la Cour administrative d’appel de Paris dans une affaire de contentieux du droit des étrangers s’est prononcé par un avis du 6 mai dernier sur deux difficultés procédurales en matière d’aide juridictionnelle ( Avis n°322713 du 06-05-2009, sect° contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies)

  • Compte tenu de l’importance de l’aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif à une juridiction, toute juridiction administrative, saisie à l’occasion d’un recours introduit devant elle d’une demande d’aide juridictionnelle, est tenu, afin d’assurer la pleine application de ce principe, de transmettre cette demande sans délai au bureau d’aide juridictionnelle compétent et de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande.

  • L’irrégularité tenant à ce qu’une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance de l’obligation de surseoir à statuer qui s’impose à toute juridiction lorsqu’a été présentée une demande d’aide juridictionnelle, que la demande ait été présentée directement devant le bureau d’aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie, doit, le cas échéant, être soulevée d’office par la juridiction qui est saisie de cette décision.

Le présent avis a été publié au Journal officiel de la République française ( JO 26 mai 2009).


Jeudi 28 Mai 2009

     


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