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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le Conseil demande que la profession d’avocat soit entendue par Monsieur Vincent Lamanda


Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, qui s’était ému des propos du chef de l’Etat, prend acte de l’acceptation par Monsieur Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, d’une mission de réflexion sur la récidive.


Une telle mission ne peut naturellement aboutir à remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel du 21 février dernier qui a refusé l’application rétroactive de la rétention de sûreté aux personnes déjà condamnées et à celles qui ont commis des infractions avant l’entrée en vigueur de la loi contestée.

Cette décision s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution.

Afin qu’il ne subsiste aucune ambiguïté sur la mission confiée au Premier Président de la Cour de cassation, le Conseil National des Barreaux demande que la profession d’avocat soit entendue par Monsieur Vincent Lamanda qui a annoncé qu’il recevrait les syndicats de magistrats le 4 mars prochain.


Lundi 25 Février 2008

     


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