Le Conseil national adopte une résolution sur la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes ou au sein du couple

● Se félicitant des mesures préventives contenues dans la loi et s'associant pleinement à la journée nationale de sensibilisation et à l’ouverture d’une réflexion sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, il en demande dès lors la qualité de membre de droit.

● Prenant acte des mesures de protection et de répression du texte, il a déploré que le texte ne prévoit pas une assistance obligatoire des parties par un avocat et, de manière concrète, un débat réellement contradictoire. Il demande à ce que soient précisées les règles de convocation des parties devant le juge aux affaires familiales.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LA LOI N°2010-769 DU 9 JUILLET 2010 RELATIVE AUX VIOLENCES FAITES SPECIFIQUEMENT AUX FEMMES, AUX VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES ET AUX INCIDENCES DE CES DERNIERES SUR LES ENFANTS
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux
des 24 et 25 septembre 2010
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Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants :

CONCERNANT LE VOLET PREVENTIF

● SE FELICITE des mesures préventives contenues dans la loi du 9 juillet 2010, en particulier de la mise en place à tous les stades de la scolarité d’une information « sur l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple », de l’institution, le 25 novembre, d’une « journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes » et de l’ouverture d’une réflexion sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes.

● REVENDIQUE dès lors la qualité de membre de droit de l’éventuel Observatoire national des violences faites aux femmes.

● S’ASSOCIERA pleinement à la journée du 25 novembre.

CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION ET DE REPRESSION

● PREND ACTE :

- de l’instauration d’une ordonnance de protection bénéficiant aux conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, actuels et passés ;
- du transfert de compétence de la délivrance de l’ordonnance de protection au juge aux affaires familiales en raison de sa proximité avec le couple et de son expérience dans ces dossiers difficiles.

● DEPLORE que le texte de loi ne prévoit pas une assistance obligatoire des parties par un avocat.

● INVITE l’autorité réglementaire à prévoir de manière concrète les modalités permettant un débat réellement contradictoire conformément aux règles constitutionnelles et conventionnelles.

● ET DEMANDE, par conséquent, à ce que soient précisées les règles de convocation des parties devant le juge aux affaires familiales, la loi prévoyant une convocation « par tous moyens adaptés ».

Fait à Paris le 24 septembre 2010

Pour aller plus loin :
● Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - JO du 10 juillet 2010 - www.legifrance.gouv.fr
● Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes - Travaux parlementaires de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - www.legifrance.gouv.fr://
- JO du 10 juillet 2010 - www.assemblee-nationale.fr