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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle


Le budget alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit dans le projet de loi de finances pour 2010, qui s’élève à 297,8 millions €, est en baisse constante depuis trois ans (- 7,8 % par rapport à 2009) alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression (+ 3% par rapport à 2009).


  • Ce budget n’est absolument pas à la hauteur des ambitions affichées par le gouvernement en ce domaine et constitue à périmètre constant un réel désengagement de l’Etat en matière d’aide juridictionnelle, sans aucune prise en compte des projets de réforme à venir.

  • Même si les services de l’Etat devaient mettre en oeuvre de façon efficace le mécanisme d’incitation budgétaire lié aux résultats du recouvrement de l’aide juridictionnelle (24 millions € supplémentaires dans le PLF 2010), il n’existerait aucune garantie que ces crédits soient bien affectés à l’aide juridictionnelle dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année.

Le projet de loi de finances pour 2010 reste ainsi dans une logique d’indemnisation et non de rémunération des avocats, le montant de l’unité de valeur (UV) n’ayant pas été revalorisé depuis 2006.

Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle
  • Le Conseil National regrette, qu’avant même la mise en place de financements complémentaires à l’aide juridictionnelle, sur lesquels il a formulé dernièrement des propositions, l’Etat continue à réduire sa participation à l’accès au droit des plus démunis en violation des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mettant ainsi en péril la pérennité du système.


C'est pourquoi le Conseil national des Barreaux a adopté une motion en ce sens , lors de son Assemblée générale du 16 octobre 2009

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE BUDGET JUSTICE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2010

Motion adoptée par l'Assemblée générale du 16 octobre 2009

Le Conseil National des Barreaux réuni en Assemblée générale le 16 Octobre 2009, Connaissance prise du projet de loi de finances pour 2010 et du budget alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit,

Constate que si le projet annuel de performances 2010 concernant ce chapitre entend mettre l’accent sur :

  • l’amélioration des délais de traitement des demandes,
  • la maitrise du coût de gestion,
  • l’amélioration du taux de mise en recouvrement des frais,
  • l’amélioration du service rendu en matière d’accès au droit,
  • le renforcement des dispositifs d’aide aux victimes,

le budget n’est absolument pas à la hauteur des ambitions affichées qui seront dans tous les cas consommatrices d’aide juridictionnelle.

Le Conseil National s’étonne de ce que, contrairement aux préconisations des rapports DU LUART et DARROIS, et alors que l’on annonce une série de réformes à venir, on assiste dans le « PLF 2010 » à un réel désengagement de l’Etat en matière d’aide juridictionnelle avec une diminution constante du budget.

Il souligne l’absence de prise en compte des effets induits de la crise qui ne manqueront pas d’accroître tant le nombre des bénéficiaires que le nombre de missions (3% à périmètre constant et sans aucune prise en compte des projets de réforme).

Le Conseil National est ainsi préoccupé par la situation des Barreaux qui vont devoir gérer des dotations insuffisantes.

Il rappelle que contrairement aux engagements pris dans le protocole du 18 décembre 2000, le projet de loi de finances reste dans une logique d’indemnisation et non de rémunération des avocats, l’unité de valeur n’ayant pas été revalorisée depuis 2006 ce qui correspond à une diminution de l’indemnisation des missions.

Le Conseil National a formulé dernièrement des propositions en matière de financements complémentaires tout en exigeant le maintien de l’engagement de l’Etat à périmètre constant.

Il regrette qu’avant même la mise en place de ces financements, l’Etat continue à réduire sa participation à l’accès au droit des plus démunis et cela en violation des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mettant ainsi en péril la pérennité du système pourtant souhaité par le Président de la République dans sa lettre de mission à Jean-Michel DARROIS.

Pour aller plus loin :
• Financement de l’aide juridictionnelle : recherche de financement complémentaire ne doit pas signifier désengagement de l’Etat - Actualité du Conseil national du 30 septembre 2009
• Projet de Loi de Finances pour 2010 - Dossier légisatif sur www.assemblee-nationale.fr

http://www.cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/CNB-MO2009-10-16_AJ-Budget-justice-PLF2010.pdf Motion sur le budget Justice dans le projet de loi de Finances 2010 - AG 16 octobre 2009
http://www.cnb.avocat.fr/docs/Presse/CNB-CP2009-10-19_Budget-justice-PLF2010-AJ.pdf Communiqué de presse Budget justice PLF 2010 - 19 octobre 2009



Mardi 20 Octobre 2009

     


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