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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Le Conseil national des barreaux a obtenu la condamnation de la société GAJ LEGAL CONSULTING LTD, éditeur du site LEGALUP, pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales


Compte tenu des agissements des exploitants de LEGALUP, en particulier le détournement du slogan "jamais sans mon avocat", le Conseil national des barreaux avait saisi le TGI de Paris par la voie des référés afin de faire constater le trouble manifestement illicite du fait des actes de concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement et des pratiques commerciales trompeuses et faire interdire à GAJ LEGAL CONSULTING LTD l’utilisation des noms de domaine jamaissansmonavocat.fr, jamaissansmonavocat.com et du slogan "jamais sans mon avocat".


Le Conseil national des barreaux a obtenu la condamnation de la société GAJ LEGAL CONSULTING LTD, éditeur du site LEGALUP, pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales
LE TGI de Paris a fait droit à l’ensemble de ses demandes par ordonnance du 17 novembre 2016.

Le TGI de Paris a considéré que, par l’usage des termes « jamais sans mon avocat », la société GAJ LEGAL CONSULTING LTD, éditeur du site LEGALUP, induit sciemment en erreur les internautes sur l’origine des prestations qu’elle propose en les conduisant à considérer que LEGALUP entretient des liens étroits de partenariat avec le CNB. Elle a ainsi profité indûment des investissements de communication engagés par le CNB et s’est placée dans son sillage pour profiter de sa réputation. Le TGI de Paris a également pris en compte le fait que GAJ LEGAL CONSULTING LTD présente son site internet en usant du slogan de la campagne de communication lancée par le CNB et en se référant à des propos tenus par le bâtonnier du Barreau de Paris, ce qui laisse entendre que LEGALUP bénéficierait d’un agrément ou d’une qualification particulière.

Les faits de concurrence déloyale et parasitaire et de tromperies commerciales commis par GAJ LEGAL CONSULTING LTD au préjudice du Conseil national des barreaux sont reconnus comme étant constitutifs d’un trouble manifestement illicite.

Le TGI de Paris a donc fait interdiction à GAJ LEGAL CONSULTING LTD de faire usage dans le cadre d’une activité en relation avec les services juridiques des termes « Jamais sans mon avocat » à titre de nom de domaine, et plus généralement sur son site internet ou toute documentation commerciales, sous astreinte de 1 000 € par jour, et l’a condamné à la somme provisionnelle de 6 000 € en réparation des concurrence déloyale et tromperies commerciales et à la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

Le Conseil national des barreaux vient de déposer, conjointement avec l’Ordre des avocats de Paris, une plainte contre la société GAJ Legal consulting, ses dirigeants sociaux et ses associés en référence aux agissements dénoncés dans le flash actualité du 20 septembre 2016.


Vendredi 9 Décembre 2016

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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