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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Le Conseil national des barreaux adopte une proposition de définition de la consultation juridique



Le Conseil national des barreaux adopte une proposition de définition de la consultation juridique
La consultation juridique n'est définie à aucune étape de la réglementation de l'exercice du droit, alors qu'elle constitue la pierre angulaire de ce dispositif contenu principalement aux articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Cette notion a seulement fait l'objet de quelques réponses ministérielles éparses qui ont été reprises pour partie par la jurisprudence.

Pourtant, la consultation juridique n'est pas un acte sans conséquence pour qui la sollicite. Les analyses économiques ont démontré que le consommateur, à de très rares exceptions près, n'est pas en mesure d'apprécier la qualité de la prestation juridique fournie, ce qui justifie que son exercice à titre principal soit réservé aux seuls professionnels juridiques réglementés.

Le Conseil national des barreaux a ainsi exprimé le souhait de mieux encadrer cette notion de consultation juridique dans le prolongement des préconisations du rapport Darrois sur le sujet. La Cour de cassation, par un arrêt en date du 15 novembre 2010, en consacrant le caractère juridique de la prestation d'audit opérationnel de réduction des coûts, a posé pour principe que l'appréciation du caractère juridique d'une prestation ne dépend en aucune façon du "niveau de complexité des problématiques posées", rendant ainsi inopérante la distinction entre droit simple et droit complexe revendiquée par certains opérateurs économiques sur le marché de l'exercice du droit.

Sur proposition de sa Commission de l'exercice du droit, le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée générale du 18 juin 2011, s'est ainsi prononcé en faveur de l'insertion à l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 de la définition suivante : "La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision".

Cette proposition de définition contribue à une clarification du champ d'intervention de l'avocat au bénéficie du citoyen-consommateur de droit, dans la mesure où elle permettra de réduire de façon significative les difficultés d'interprétation que cette absence de définition de la notion de consultation juridique a pu générer et les contentieux en résultant.


Mercredi 20 Juillet 2011

     


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