Le Conseil national des barreaux confirme sa position sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires

Dans une résolution adoptée en assemblée générale ce 18 juin 2010, le Conseil national a confirmé les termes de son communiqué commun avec les experts comptables, définissant l'accord intervenu entre les deux professions qui pose les principes d'une collaboration respectueuses des spécificités de chacune d'elles, publié le 26 mai dernier, et donné mandat à son bureau pour parvenir à sa bonne exécution.

Rappelons que ce projet de loi sera examiné en seconde lecture par l'Assemblée nationale à compter du 22 juin prochain - ( voir le dossier législatif )

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE PROJET DE LOI RELATIFAUX RESEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE A L’ARTISANAT ET AUX SERVICES
(Projet de loi AN n° 1889 déposé le 29 juillet 2009)
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 18 juin 2010

Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 18 et 19 juin 2010, connaissance prise du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services :

Prend acte des termes du communiqué commun publié le 26 mai dernier par le Conseil National des Barreaux et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables définissant l’accord intervenu entre les deux professions qui :

• s’accordent sur l’utilité du contreseing de l’avocat,

• rappellent le principe de l’accessoire visé à l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945,

• s’accordent sur une modification de l’article 2 de cette ordonnance pour confirmer l’usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives,

• examineront ensemble les conditions de mise en œuvre d’une interprofessionnalité capitalistique, telle que prévue dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui permettrait d’associer leurs compétences respectives pour proposer aux particuliers et aux entreprises la palette la plus complète de services.

Constate que les dispositions du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, qui seront examinées en deuxième lecture par l’Assemblée nationale les 22 et 23 juin prochains, ne portent pas atteinte au périmètre du droit et à la règle de l’accessoire tels que définis par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 22 de l’ordonnance de 1945.

Donne mandat au bureau pour parvenir à la bonne exécution de cet accord.

   Avocats : accédez au Point d'information sur l'actualité parlementaire (Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisannat et aux services) présenté par le Président Wickers à l'Assemblé générale des 18 et 19 juin 2010 (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

Pour aller plus loin :
● Avocats et experts-comptables à la recherche d’une nouvelle collaboration - Actualité du Conseil national du 26 Mai 2010
● Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services relatif, n° 1889, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009 - Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr