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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le Conseil national des barreaux interpelle les candidats sur leur vision de la justice et du droit


A l’occasion de la campagne présidentielle 2012 et à quelques semaines du premier tour de l'élection, le Conseil national des barreaux -


Le Conseil national des barreaux interpelle les candidats sur leur vision de la justice et du droit
dont les missions de représentation auprès des pouvoirs publics nécessitent une vigilance et une coopération constructive de tous les instants tant en matière de libertés et de droits de nos concitoyens que lors des chantiers d’avenir liés aux activités, à l'identité, à l'éthique et à la déontologie de la profession d'avocat

- entre dans le débat en adressant à l’ensemble des candidats un questionnaire destiné à mieux appréhender leur vision de la justice et du droit au travers de 7 questions incontournables.

QUESTIONS À MESDAMES ET MESSIEURS
LES CANDIDATS À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN MAI 2012
Quelles propositions touchant directement à la protection des droits et libertés de nos citoyens ?

1) Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?

2) Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?

3) Êtes-vous d’accord pour que les actions de groupes ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?

Quelles propositions touchant directement à l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat ?

4) Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocat et l’autorégulation disciplinaire, corolaire de l’indépendance, afin de maintenir la spécificité d’une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu’il s’agit du droit puisqu’elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?

5) Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?

Quels moyens pour une justice accessible pour tous ?

6) Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ?

7) Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L’État n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, constitutions de sociétés, licences de marques ou de brevets enregistrés à l’INPI etc.) et à l’occasion de tout contrat d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.

Les avocats, acteurs majeurs de la justice et du droit, seront très attentifs aux réponses des candidats à ces questions essentielles. Elles seront publiées dans le Journal du Conseil national des barreaux, le magazine Avocats & Droit et sur ce site.


Pour aller plus loin :
● Voeux de la profession à la presse pour 2012 : principales lignes d'action pour les mois à venir - Actualité du CNB du 21 janvier 2012
● Le Conseil national des barreaux : une figure de proue pour les avocats ; un phare pour les libertés - Editorial du Président Christian Charrière-Bournazel à l'ensemble de la profession - 8 février 2012


Mardi 20 Mars 2012

     


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