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DROIT ET ENTREPRISE : ACTUALITES

Le Conseil national des barreaux prend position sur le rapport sur le «renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris»


Le Conseil National des Barreaux a pris connaissance du rapport sur le « renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris » remis par la commission présidée par Monsieur Michel PRADA le 31 mars 2011, préconisant notamment la création d’un statut d’avocat en entreprise.


Le Conseil national des barreaux prend position sur le rapport sur le «renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris»
● Il a souligné son opposition à l’instauration d’une double déontologie, la profession étant attachée à son unité et au principe de l’égalité entre avocats.

● Il s'est réjouit que le rapport ait écarté l’idée de créer une nouvelle profession réglementée du droit, celle de juriste en entreprise.

● Il participera à la concertation organisée ensuite du dépôt du rapport et y assumera pleinement son rôle de représentant de la profession d’avocat.

POSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR M. MICHEL PRADA
« RENFORCEMENT DE LA COMPETITIVITE JURIDIQUE DE LA PLACE DE PARIS »

REMIS AU GARDE DES SCEAUX
ET AU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, LE 31 MARS 2011
Téléchargez la position du Conseil national des barreaux (pdf)

Le Conseil National des Barreaux a pris connaissance du rapport sur le « renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris » remis par la commission présidée par Monsieur Michel PRADA le 31 mars 2011.

* *

S’agissant de la préconisation de la création d’un statut d’avocat en entreprise, le Conseil National des Barreaux rappelle que son assemblée générale du mois de novembre 2010 n’a pu dégager de majorité en faveur de la poursuite des travaux en vue de la création d’un tel statut et, en revanche, a rejeté l’idée de fusion entre les professions d’avocat et de juriste en entreprise.

Toutefois, si le rapport de la commission PRADA devait connaître une suite législative, le Conseil National des Barreaux souligne que n’avait pas été envisagée l’instauration d’une double déontologie se traduisant, pour le client de l’avocat libéral, par le bénéfice d’un secret professionnel absolu tant en matière de conseil qu’en matière de défense, tandis que l’employeur de l’avocat salarié en entreprise devrait se contenter d’un « privilège de confidentialité » aux contours mal définis.

La profession d’avocat est en effet attachée à son unité et au principe de l’égalité entre avocats.

Dans tous les cas, le Conseil National des Barreaux se félicite que le rapport ait écarté l’idée de créer une nouvelle profession réglementée du droit, celle de juriste en entreprise.

* *

Le Conseil National des Barreaux participera à la concertation organisée ensuite du dépôt de ce rapport et y assumera pleinement son rôle de représentant de la profession d’avocat.

Position du Conseil national des barreaux (CNB) – 14 mai 2011

Rapport de la mission Prada sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris » remis au Garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie le 31 mars 2011
● Télécharger le rapport - www.textes.justice.gouv.fr - Rapport Prada
● Synthèse du rapport - www.textes.justice.gouv.fr - Mission Prada

Pour aller plus loin :
● Avocat en entreprise : la profession s’est déclarée défavorable à un mode d’exercice de la profession d’avocat salarié en entreprise - Actualité CNB du 23/11/2010


Mardi 17 Mai 2011

     


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