Le Conseil national des barreaux rappelle que la publicité restreinte devant les juridictions pour mineurs doit être maintenue

Le Conseil national des barreaux rappelle sa position adoptée le 14 novembre 2009 :

La publicité restreinte des débats devant la Cour d’assises des mineurs et le tribunal pour enfants ne doit pas être remise en cause.

Dans ces conditions, et alors que d’une part, la Commission Varinard (4 décembre 2008) a retenu à l’unanimité le principe de la publicité restreinte au titre des principes directeurs de la justice pénale des mineurs et que, d’autre part, le nouveau code applicable à l’enfance délinquante doit être soumis au Parlement au cours de l’année 2010,

La proposition de loi visant à rendre publics les débats devant les juridictions pour mineurs est donc de pure circonstance car étroitement liée à une affaire toujours en cours.

Le Conseil national des barreaux rappelle son attachement aux règles spécifiques de la justice des mineurs et demande le retrait de cette proposition de loi.

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