Retour à l'accueil du site  
 
AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Le Conseil national des barreaux soutient la création d’un barreau indépendant pour la Cour pénale internationale


L’assemblée générale a adopté à l’unanimité, sur rapport de Richard Sédillot pour les commissions Libertés et droits de l’homme et Affaires européennes et internationales, une résolution de soutien du Conseil national des barreaux à la création d’un barreau indépendant représentant les intérêts des avocats et des conseils intervenant devant la Cour pénale internationale.


Le Conseil national des barreaux soutient la création d’un barreau indépendant pour la Cour pénale internationale
Le Conseil national des barreaux demande à l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome et aux juges de la Cour pénale internationale de soutenir la création de ce barreau indépendant pour cette juridiction.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SOUTIENT
LA CREATION D’UN BARREAU INDEPENDANT
POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 10 et 11 avril 2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 10 et 11 avril 2015


CONNAISSANCE PRISE du Projet « ReVision » du Greffe de la Cour pénale internationale (CPI) et du souhait publiquement exprimé par le Greffier de cette juridiction, rappelé le 30 janvier 2015 lors de l’Assemblée générale du Barreau pénal international, de la création d’une association professionnelle indépendante des avocats intervenant devant la Cour pénale internationale.


CONNAISSANCE PRISE des débats qui se sont tenus lors de la Conférence sur la proposition de création des Bureaux de la Défense et des Victimes organisée par le Greffier de la CPI les 23 et 24 mars 2015 et qui ont montré un très large consensus quant à la création d’un barreau indépendant pour cette juridiction.


CONSIDERANT qu’il ne peut exister de justice pénale internationale légitime et acceptée sans une défense et une représentation légale des victimes, indépendantes et effectives, dans le respect des principes du procès équitable, de l’égalité des armes ainsi que des droits de la défense et de la représentation des victimes.


CONSIDERANT que le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a ignoré l’organisation et la représentation institutionnelles indispensables des avocats et des conseils intervenant dans les procédures menées par cette juridiction, notamment pour les aider à régler les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leurs mandats tant avec le Procureur, que le greffe ou les juges de la CPI.


RAPPELLE que, avec le Barreau Pénal International dont il est membre fondateur, il a constamment oeuvré pour la création d’un barreau indépendant représentant les intérêts des conseils intervenant devant la Cour pénale internationale.


SOUTIENT l’initiative du Barreau Pénal International, reprise au terme de la Conférence des 23 et 24 mars 2015, de créer un barreau indépendant :


  • Reconnu comme l’interlocuteur de la CPI et de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, notamment dans le cadre de la Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI, pour toutes les questions relatives à l’exercice de leur profession par les avocats intervenant devant cette juridiction.
  • Représentant tous les avocats, qu’ils soient conseils de la défense ou représentants légaux des victimes, dans leur exercice devant la Cour pénale internationale.
  • Travaillant en complémentarité avec les Bureaux des Conseils Publics pour la Défense et pour les Victimes qui apportent un soutien utile aux avocats.

DEMANDE à l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome et aux juges de la Cour pénale internationale de soutenir la création d’un barreau indépendant pour cette juridiction.


* *


Fait à Paris le 10 avril 2015




Lundi 13 Avril 2015

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 14 [1] => 0 )