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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le Conseil national salue l’avancée significative des projets tendant à la modernisation des professions judiciaires et juridiques



Acte d'avocat et procédure participative adoptés par le Sénat :

Dans la nuit du 8 au 9 décembre, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi dite « Béteille » et consacré l’instauration, dans notre droit, de la procédure participative assistée par avocat.

Elle a été publiée depuis sous la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre 2010).

Le Sénat avait également à examiner, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déjà examiné par l‘Assemblée nationale le 30 juin 2010.

Le Conseil national salue l’avancée significative des projets tendant à la modernisation des professions judiciaires et juridiques
● Le texte de l’article 1er introduisant l’ acte d’avocat a été définitivement approuvé.

● Ont également été votées plusieurs dispositions importantes dont celle étendant les possibilités d’interprofessionnalité capitalistique à l’ensemble des professions réglementées, y compris les experts comptables.

Le Conseil national sera attentif à la suite du parcours parlementaire

Le texte est encore soumis à la navette parlementaire et le Conseil National des Barreaux forme le voeu qu’il puisse rapidement revenir en 2ème lecture devant l’Assemblée Nationale.

Il se réjouit de voir aboutir sa mobilisation en faveur de ce projet de loi qui permettra de poursuivre la modernisation de la profession d’avocat au bénéfice des entreprises et des particuliers.

Il restera extrêmement attentif à la suite du parcours parlementaire du texte.

Paris, le 9 décembre 2010


Contact presse
_________________________

Conseil National des Barreaux
Service Communication / Presse
Alexandra Imbert de Friberg – Tél. 01 53 30 85 65

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (PPL Béteille)
- LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - JO du 23 décembre 2010
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 8 décembre 2010 , TA n° 29 - www.senat.fr
- Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté avec modifications :
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2010 , TA n° 28 - www.senat.fr
- Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr


Jeudi 9 Décembre 2010

     


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