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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le Conseil national salue la mission sur les professions libérales confiée par Hervé Novelli à un avocat


Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, prend acte avec satisfaction de la mission lancée par Hervé NOVELLI sur les professions libérales pour améliorer leur environnement économique, qui devrait rendre ses travaux d'ici le 1er décembre 2009.


Le Conseil national salue la mission sur les professions libérales confiée par Hervé Novelli à un avocat
  • Il se félicite que ce soit un avocat, Maitre Brigitte LONGUET, qui soit chargé de cette mission.

  • Le Conseil national apportera sa contribution à cette réflexion utile sur la spécificité de l’activité libérale en France dans le prolongement des préconisations de la Commission Darrois sur le rapprochement des professions du droit.

La lettre de mission sur les professions libérales confiée à Brigitte Longuet
par Hervé Novelli secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

10 septembre 2009, Extraits

Avec près de 640 000 entreprises libérales, représentant plus de 1,7 million d'emplois et plus de 190 milliards d'euros de chiffre d'affaire, le secteur des professions libérales représente un poids économique substantiel pour notre pays. Ce secteur bénéficie également d'une dynamique forte et a créé près de 65 000 entreprises en 2007, notamment dans la catégorie des professions libérales non réglementées.

Malgré ces atouts indéniables, le secteur libéral a encore besoin d'affirmer son identité en tant qu'acteur économique, du fait de la diversité des professions qui le composent. A juste titre, la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) a proposé de définir la notion juridique des professions libérales, au-delà des catégories traditionnelles du droit, de la santé, du secteur technique et du cadre de vie.

Depuis 2003, la majorité des professions libérales a bénéficié des mesures en faveur de la création d'entreprises (simplification du droit des sociétés, insaisissabilité de la résidence principale), ou du financement des entreprises (incitation à l'investissement dans le capital). Certaines mesures prises ces dernières années ont porté plus spécifiquement sur les professions libérales, comme la création des statuts de collaborateur libéral et de retraité libéral actif, ou encore l'assouplissement du régime juridique applicable aux locaux professionnels (possibilité de soumettre volontairement un bail professionnel au régime des baux commerciaux).

Cependant, la spécificité de l'activité libérale n'a sans doute pas suffisamment été prise en compte au cours de ces dernières années. De plus, le développement des professions libérales ces dernières années n'exclut pas la persistance de fragilités économiques inhérentes à un secteur composé en majorité d'entreprises individuelles. Enfin, la forte croissance de l'activité des professions libérales non règlementées, illustrée ces derniers mois par le succès du régime de l'auto-entrepreneur, doit être mieux intégrée dans la définition des politiques publiques les concernant.

Je souhaite donc vous confier une mission afin que vous effectuiez un état des lieux des dispositifs transversaux mis en place jusqu'à présent en faveur des professions libérales, et que vous proposiez les réformes de nature à favoriser la création et le développement de ces professions. Votre objectif devra être de favoriser une meilleure adéquation entre les prestations des professionnels libéraux et les besoins de leurs clients, y compris les petites et moyennes entreprises.

Vous proposerez tout d'abord une définition juridique du secteur des professions libérales. Le cas échéant, vous étudierez dans quelle mesure une telle définition pourrait être de nature à clarifier les règles d'affiliation aux différents régimes de sécurité sociale, en particulier pour les activités nouvelles et non réglementées.

Vous détaillerez les différents régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux, et examinerez l'opportunité de les ajuster, pour tenir compte de l'évolution économique des métiers concernés et mieux les articuler avec les obligations d'assurance de responsabilité civile existantes.

Vous pourrez également proposer la modification, voire la suppression, de dispositifs législatifs ou réglementaires spécifiques au secteur libéral qui ne vous apparaîtraient plus opportuns ou justifiés.

Vous proposerez également des mesures de nature à faciliter le recours des entreprises aux services des professions libérales et à améliorer qualitativement les prestations offertes à ces entreprises. En particulier, vous étudierez les dispositifs existants depuis la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral (SEL) en matière d'inter-professionnalité, en tenant compte de la diversité des métiers exercés par les professionnels libéraux. Vos éventuelles propositions en la matière, notamment concernant l'évolution des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL), devront être de nature transversale et en cohérence avec les recommandations émises plus spécifiquement dans le domaine des professions juridiques par la Commission présidée par Jean Michel DARROIS.

Vous étudierez enfin les dispositifs actuels d'accompagnement individuel des entreprises libérales lors de leur création et postérieurement à celle-ci, et proposerez les évolutions qui vous paraîtront nécessaires afin de soutenir ces entreprises et de favoriser leur présence sur tout le territoire national.

Je vous saurais gré de bien vouloir me remettre les conclusions de vos travaux avant le 1er décembre 2009. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont à votre disposition pour vous apporter le soutien qui vous sera nécessaire pour la réussite de votre mission.


Pour aller plus loin :
● Le communiqué de presse - diffusé sur le site minefe.gouv.fr
● La lettre de mission confiée à Brigitte Longuet - à télécharger ici

http://www.cnb.avocat.fr/docs/Presse/CP2009-09-21_Novelli-mission-professions-liberales.pdf Téléchargez le communiqué de presse du Conseil National des Barreaux (pdf)



Mardi 22 Septembre 2009

     


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