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FORMATION : ACTUALITES

Le Conseil national se prononce sur le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat


L'assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie en séance le 17 novembre 2012, a examiné le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat transmis le 19 octobre 2012 par le Ministère de la Justice.


Le Conseil national se prononce sur le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
Dans une résolution adoptée à la majorité, elle a rejeté ce nouveau projet de décret et réitéré son engagement de proposer une réforme globale des voies d’accès dérogatoires à la profession d’avocat afin d’en assurer la cohérence et de garantir le niveau de pratique du droit et de connaissance des règles déontologiques indispensables à l’exercice de la profession d’avocat, dans l’intérêt du justiciable.

RÉSOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
NOUVEAU PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACCÈS A LA PROFESSION D’AVOCAT SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 19 OCTOBRE 2012

Abrogation de l’article 97-1 et modification des articles 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 3 avril 2012
Résolution adoptée par l’assemblée générale des 16 et 17 novembre 2012
Téléchargez la résolution (pdf)

Le Conseil national des barreaux, connaissance prise du nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat soumis le 19 octobre 2012 par le ministère de la justice.

REJETTE le projet de décret en ce qu’il propose un nouvel article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 permettant aux députés, sénateurs et membres du Gouvernement ayant exercé l’une ou l’autre de ces fonctions pendant au moins huit ans d’accéder à la profession d’avocat.

RAPPELLE sa demande d’abrogation des dispositions actuellement en vigueur de l’article 97-1 du décret du 27 novembre 1991.

RÉITÈRE son engagement de proposer une réforme globale des voies d’accès dérogatoires à la profession d’avocat afin d’en assurer la cohérence et de garantir le niveau de pratique du droit et de connaissance des règles déontologiques indispensables à l’exercice de la profession d’avocat, dans l’intérêt du justiciable.

Fait à Paris le 17 novembre 2012

Pour aller plus loin :
 Rapport d'information sur le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat (abrogation de l’article 97-1 et modification des articles 93 et 98 du décret du 27 nov. 1991 modifié par le décret du 3 avril 2012), transmis par le Ministère de la Justice au Conseil national des barreaux le 19 octobre 2012 (pdf)
Rapport présenté par Loïc Dusseau, Président de la Commission des textes, lors de l’Assemblée générale des 16 et 17 novembre 2012, non soumis au vote mais ayant cependant donné lieu à l’adoption par le Conseil national des barreaux d’une résolution annexée au présent rapport

[Accès réservé aux avocats] la consultation de ce document est réservée aux avocats. Sauf autorisation expresse, elle ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

Les autres actualités sur cette question :
● Avocat par désir ou par défaut ? - Éditorial du Président Charrière-Bournazel relatif aux conditions particulières d'accès à la profession et à la suite de la publication du décret « passerelle » n° 2012-441 du 3 avril 2012 - Actualité CNB du 30 avril 2012
● A propos du décret « Passerelle » relatif aux conditions particulières d'accès à la profession - Actualité du CNB du 13 avril 2012
● Résolution du Conseil national des barreaux sur le projet de décret transmis par la Chancellerie pour avis au Conseil d'État et relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat - Adoptée par l’assemblée générale des 23-24 mars 2012
● Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat - JO du 4 avril 2012 - www.legifrance.gouv.fr
● Réforme des conditions d'accès par la voie professionnelle - Actualité et résolution du CNB du 5 octobre 2010


Mardi 20 Novembre 2012

     


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