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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le Conseil signe une convention de coopération avec le Barreau du Québec

Assemblée générale du 14 décembre 2007


Dans le cadre de la rentrée du Barreau du Québec les 6 et 7 septembre 2007 et lors de l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 14 décembre dernier a été paraphée et signée la convention de coopération entre le Conseil National des Barreaux et le Barreau du Québec.


Cette convention fondée sur une approche commune de l’Etat de droit et des valeurs régissant la profession se veut concrète et effective dans sa mise en oeuvre, pour le bénéfice des institutions signataires et des avocats québécois et français.

Les deux institutions nationales signataires ont convenu de développer entre les deux Barreaux des échanges d’informations et un dialogue permanent en matière de déontologie et de discipline, de l’accès à la profession, d’organisation de la profession et de formation professionnelle.
Paul-Albert Iweins et Michel Doyon, Bâtonnier du Québec
Paul-Albert Iweins et Michel Doyon, Bâtonnier du Québec

Le Conseil signe une convention de coopération avec le Barreau du Québec
Elles assureront, conformément aux lois en vigueur dans chacun des deux pays, la promotion de la collaboration et le rapprochement des avocats des deux Barreaux et étudieront la possibilité de mettre en oeuvre des échanges de stagiaires et de jeunes avocats entre les deux pays.

Par ailleurs, les institutions signataires ont créé une commission permanente chargée de mettre en oeuvre les dispositions de la convention de coopération qui prendra les initiatives nécessaires pour l’accomplissement des objectifs fixés par cette convention.

Présentation du bi-juridisme du Québec

A l'occasion de cette Convention de coopération, Michel Doyon, Bâtonnier du barreau du Québec a été invité à participer à l'Assemblée Générale et a présenté le bi-juridisme du Québec, dont la tradition de civil law se mélange avec les principes de common law. Il est intervenu plus particulièrement sur les trois points suivants :

1. L’accès à la justice

Monsieur le Bâtonnier Michel Doyon a souligné que la question du coût de la justice revêt actuellement une importance particulière au Québec. Le barreau préconise de recourir à des modes alternatifs de règlement des conflits, notamment par le biais de la médiation obligatoire. Un changement de mentalité s’opère chez les avocats et les réformes en cours tendent également à favoriser l’oralité des débats.

2. L’aide juridique

Le seuil d’admissibilité à l’aide juridique est fixé au Québec à 11 000 dollars annuel, montant qui se situe en dessous du salaire minimum. Le Barreau réfléchit aux moyens de substituer le Gouvernement, qui a tendance à privilégier la santé et l’éducation au détriment de la justice, par le développement de centres de médiation et de règlement des conflits. L’organisation de la défense d’urgence et de la défense collective relève de l’aide juridique et non du barreau. Les avocats de l’aide juridique sont rémunérés par l’Etat.

3- L’avocat en entreprise

Les avocats en entreprise font partie du Barreau et sont soumis aux mêmes règles déontologiques. L’avocat en entreprise est avant tout un avocat qui est soumis au Code de déontologie de la profession. Il a un devoir d’indépendance et d’impartialité, il est tenu des mêmes obligations. Dans la pratique, les avocats en entreprise ont recours aux avocats du secteur privé pour les missions de conseil ou d’expertise, ce qui augmente la demande de droit des entreprises. Des règles de conduite des avocats en entreprise seront prochainement publiées par le Barreau.

En ce qui concerne la protection du secret professionnel et les garanties procédurales en cas de perquisition dans l’enceinte de l’entreprise, le Bâtonnier Doyon a précisé que la même protection s’applique qu'à l'avocat en cabinet, avec une obligation d’avertir le Bâtonnier en cas de perquisition en entreprise.Les avocats en entreprise sont soumis aux mêmes obligations et charges que les avocats du secteur privé. Concernant la rupture du contrat de travail, c’est le droit commun qui s’applique.

Enfin, Bâtonnier Doyon a proposé dans le cadre de la Convention de coopération signée l’organisation d’ateliers de droit comparé afin de valoriser les échanges d’expérience entre les avocats français et québecois.

De gauche à droite: Me Stephen G. Schenke Bâtonnier désigné de Montréal, Me M.A. Peyron, Me J.L. Médina Secrétaire général du CNB, M. le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu, membre de la commission internationale du CNB,Mme la bâtonnière de Québec
De gauche à droite: Me Stephen G. Schenke Bâtonnier désigné de Montréal, Me M.A. Peyron, Me J.L. Médina Secrétaire général du CNB, M. le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu, membre de la commission internationale du CNB,Mme la bâtonnière de Québec


Jeudi 20 Décembre 2007

     


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