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ACTUALITES LEGISLATIVES

Le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté en Conseil des Ministres



Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois remis en avril 2009, en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit. D’autres mesures de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées le complètent".

Le chapitre I comporte les dispositions propres à la profession d’avocat dont le contreseing de l'avocat
Le chapitre V comporte des dispositions relatives à la participation des professions judiciaires et juridiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le chapitre VI prévoit des dispositions relatives à la possibilité pour les organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques, et notamment le Conseil national des Barreaux, de se constituer partie civile.
Le chapitre VII est consacré aux dispositions portant réforme des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et modifie la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ainsi que la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Le chapitre VIII comprend les dispositions propres aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

Le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté en Conseil des Ministres
● Le Conseil national des barreaux prend acte de l’adoption de ce projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, en conseil des ministres ce 17 mars 2010 ( voir l'éditorial du Président Wickers).

● Il se réjouit de la poursuite du processus d’élaboration de la loi]b engagé en décembre dernier.

MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES
Extraits du Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 17 mars 2010
)

(Source : portail du Gouvernement - Extrait du Conseil des Ministres du 17 mars 2010)
www.gouvernement.fr

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat.
Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l'avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire (...)

Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.

Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit.
Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français.

Consultez le projet de loi :
● Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - www.Legifrance.gouv.fr
● Exposé des motifs - www.Legifrance.gouv.fr
● Etude d'impact - www.Legifrance.gouv.fr
● Suivre le procéssus législatif - www.assemblee-nationale.fr

Pour aller plus loin :
● Sur l'acte d'avocat : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet
● Sur l'interprofessionnalité : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet


Jeudi 18 Mars 2010

     


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