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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Le TGI de Créteil enjoint à la société « La Clé » de cesser toute activité de consultation juridique quelle qu'en soit la forme


Le Conseil national des barreaux (CNB) avait fait assigner devant le tribunal de grande instance (TGI) de Créteil la société La Clé, spécialisée dans le conseil aux représentants du personnel, afin d'obtenir la cessation de toute activité de consultation juridique effectuée en contravention des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.


Assignation de la société « La Clé » par le CNB

Dans cette procédure à laquelle s'était joint le Syndicat des Avocats de France (SAF), le CNB soutenait que la société La Clé exerçait à titre principal une activité de conseil et d'assistance en droit social, alors que la qualification délivrée par l'Office professionnel de qualification des conseils en Management (OPQCM) (1) dont elle est titulaire ne l'habilite qu'à l’exercice d’une activité juridique à titre accessoire dans les limites fixées par les articles 54 et 60 de la loi de 1971 précitée.

Confirmation par le tribunal du caractère euro-compatible du dispositif français de régulation du droit

Dans son jugement du 14 mai 2013, le TGI de Créteil a reconnu le bien-fondé des prétentions du Conseil national des barreaux. Il rejette ainsi l'argument de la société La Clé tiré de l'incompatibilité de la réglementation française de l'exercice du droit avec le droit communautaire. Pour le tribunal, il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dès lors que la directive « services » était inapplicable en l'espèce, et que le régime d'autorisation édicté par les articles 54 et 60 de la loi de 1971 n'allait pas à l'encontre du Traité de fonctionnement de l'Union européenne dans ses dispositions relatives à la liberté d'établissement et à la libre de prestation de service (TFUE art. 56 et s.).

● Les juges ont en effet considéré que le dispositif français ne présente aucun caractère discriminatoire pour les ressortissants non communautaires, qu'il est nécessaire pour atteindre l'objet d'intérêt général de « haute protection de consommateurs et de meilleure sécurité juridique » justifiant de réserver l'exercice professionnel de la consultation juridique aux seuls membres des professions juridiques et judiciaires (L. 1971, art. 56), et que ce dispositif satisfait pleinement au test de proportionnalité eu égard à la possibilité offerte par la loi à des acteurs non juridiques d'exercer une activité juridique accessoire.

● Ce jugement, qui se distingue par la qualité de sa motivation, confirme ainsi le caractère euro-compatible du dispositif français de régulation de l'exercice du droit dans le prolongement de la décision rendue par le TGI de Nanterre dans l'affaire "Conciergerie juridique" (2).

Le constat par les juges de l'absence d'activité principale étrangère au droit

En droit interne, le tribunal, sans remettre en cause le système de qualification OPQCM, rappelle fort opportunément que "l'agrément OPQCM n'a pas pour effet de permettre à son bénéficiaire d'exercer une activité juridique à titre principal, mais seulement de fournir des prestations de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé se rattachant par un lien suffisant à une activité principale par nature non juridique".

● Les juges reconnaissent que la société La Clé bénéficie d'un agrément en bonne et due forme lui permettant d'exercer une activité juridique en complément d'une activité principale non juridique". Cependant, à l'issue d'une analyse minutieuse des pièces produites, notamment du dossier déposé auprès de OPQCM et d'un rapport établi en 2007 par le CNB sur les activités de cette société, le tribunal conclut que « l'activité d'assistance et de conseil aux comités d'entreprise exercée par la société La Clé », dont il est relevé qu'elle représente près de 70% de son chiffre d'affaires, est « en réalité une activité juridique », et que le contrevenant « ne justifie d'aucune activité étrangère au droit ». En revanche, il n'est pas établi que l'activité résiduelle de formation donne lieu à la réalisation de consultation juridique à titre principal ou à titre accessoire.

● En réalité, soulignent les juges, « les prestations non juridiques apparaissaient comme l'accessoire d'une activité principale juridique et non l'inverse ».

Une activité de consultation juridique

Le tribunal fonde son analyse sur le fait que la majorité des salariés de cette société possédait une compétence juridique en droit social sanctionnée par un diplôme de troisième cycle universitaire, et surtout que les études, les expertises réalisées pour le compte des comités d'entreprises ainsi que les réponses apportées aux questions des représentants du personnel ne relèvent pas de l'information juridique à caractère documentaire (L. 1971, art. 66-1) mais recouvrent une activité de consultation juridique définie comme une « prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur une question spécifique afin d'aider son bénéficiaire à prendre une décision ». Pour le tribunal, une consultation doit être qualifiée comme juridique, « dès lors que la réponse à la question posée appelle la mise en œuvre de connaissances essentiellement juridiques, indépendamment de toute compétence technique distincte ».

Le jugement du tribunal

En conséquence, le tribunal fait interdiction à la société La Clé, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée, de se livrer, dans les 6 mois suivant la signification du jugement, à toute activité de consultation juridique « quelle qu'en soit la forme ».

Cette mesure d'interdiction, non assortie de l'exécution provisoire, est prononcée dans des termes très larges, puisque le tribunal vise tout support pouvant donner lieu à un conseil juridique, comme le téléphone, le courrier électronique ainsi que la production de rapports, d'études et d'expertises.

(1) http://www.isqualification.com/page-opqcm-presentation.htm
(2) TGI Nanterre, 5 juillet 2012, n°11/06572, Conseil National des Barreaux c/ Sté Conciergerie juridique

Sur le même thème :
● La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI de Créteil condamnant la société « La Clé » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique – CNB Actualité du 1er décembre 2015
● Le juge des référés du TGI de Marseille, saisi par le CNB et l'ordre des avocats local, rappelle les règles relatives au périmètre du droit - CNB Actualité du 31 mai 2013
● Le CNB obtient la cessation de toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes de la société « La Conciergerie juridique » - CNB Actualité du 24 juillet 2012
● La Cour de cassation précise le caractère juridique d'une prestation de conseil aux entreprises par des professionnels qualifiés - CNB Actualité du 24 novembre 2010

Pour aller plus loin

Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (Cahier du CNB | mai 2012)
Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes. Le succès dans la lutte contre la pratique illégale du droit suppose une implication de l'ensemble de la profession et une synergie des acteurs et des moyens pour lutter efficacement contre les atteintes à l'exercice réglementé du droit. C'est dans ce cadre que la Commission de l'exercice du droit du Conseil national a réalisé ce vade-mecum et estimé que cette initiative devait être très largement relayée au sein de la profession et au-delà ... Actualité du 14 mai 2012



Vendredi 7 Juin 2013

     


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