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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Le TGI de Paris ordonne la radiation du nom de domaine « avocat.net » à la demande du Conseil national des barreaux


Dans un jugement du 30 janvier 2015, le TGI de Paris, saisi par le Conseil national des barreaux, a enjoint sous astreinte à la société commerciale J. de procéder à la radiation du nom de domaine « avocat.net ». Le tribunal interdit également l’usage du slogan « le comparateur d’avocat n°1 » jugé trompeur.


Le TGI de Paris ordonne la radiation du nom de domaine « avocat.net » à la demande du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux (CNB), établissement d’utilité publique représentant la profession d’avocat, avait assigné devant le TGI de Paris la société J. pour l’activité de son site «www.avocat.net ».

Le CNB dénonçait, sur le fondement des articles 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 121-1 du code de la consommation réprimant les pratiques commerciales trompeuses, l’usage par une personne qui n’est pas avocat du titre protégé d’avocat pour nommer un site proposant des services juridiques, ainsi que le dépôt de la marque « avocat.net » enregistrée à l’INPI pour la classe 45 désignant les services juridiques.

Ce site, qui se présentait comme une plateforme d’intermédiation, était suspecté d’offrir des consultations juridiques réalisées par des non professionnels du droit. En cours d’instance, le défendeur avait renoncé à la marque « avocat.net » mais la procédure s’est poursuivie.

Dans son jugement assorti de l’exécution provisoire, le TGI de Paris fait droit à l’essentiel des demandes du Conseil national des barreaux.

Le tribunal interdit à la société l’usage de la dénomination « avocat.net » et lui ordonne, sous astreinte, de procéder à la radiation de ce nom de domaine dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Les juges retiennent que l’usage de la dénomination « avocat.net », sans adjonction d’autres termes, est de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats ou que les services proposés émanent d’avocats, alors que certaines prestations (mise en relation, informations juridiques) sont assurées des personnes n’appartenant à la profession d’avocat, sans qu’il en soit précisément informé.

Le tribunal interdit également à la société l’usage du slogan « premier comparateur d’avocats » jugé trompeur, dès lors que la comparaison ne portait que sur le prix des avocats eux-mêmes inscrits sur le site.

La société J. a été déboutée intégralement de sa demande tendant à la suspension de l'exécution provisoire du jugement par le premier président de la Cour d’appel de Paris statuant par ordonnance du 11 juin 2015.

Pour aller plus loin :
● La Cour d’appel de Paris alourdit les sanctions contre le site « avocat.net », interdit le système de notation des avocats par les internautes et reconnait l'opposabilité aux tiers de la déontologie - Actualité CNB du 4 janvier 2016
● Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3e section, 30 janvier 2015, RG n°13/00332.
● Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 5, ord., 11 juin 2015, RG n° 15/04245.
● Le CNB et l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence obtiennent la condamnation du site "divorce-discount.com" - Actualité CNB du 15 Janvier 2014


Vendredi 20 Février 2015

     


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