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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le Tribunal administratif de Besançon annule une procédure d’appel d’offres pour une mission d’assistance juridique

Défense du périmètre du droit


L’intervention du Conseil National des Barreaux qui s’était jointe à la requête déposée par un avocat parisien a été déclarée recevable.

Par un jugement rendu le 28 février dernier (Décision n° 0600368), le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision par laquelle la commune de Besançon a décidé d’attribuer un marché pour une mission d’assistance juridique par téléphone à la société SVP.


L’annulation de la procédure d’appel d’offres intervient par application des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Le Tribunal administratif estime à ce titre que l’objet du marché ne se limite pas à la seule diffusion de renseignements et d’informations à caractère documentaire mais bien à une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi précitée.

Le Tribunal relève également que la qualification OPQCM de la société SVP ne l’autorise pas à exercer son activité dans des secteurs autres que ceux pour lesquels l’agrément a été accordé par l’arrêté du 19 décembre 2000, lesquels sont sans rapport avec l’objet du marché.

On rappellera que par une ordonnance rendue le 25 juillet dernier, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris statuant en matière précontractuelle avait déjà annulé par application du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée la procédure de mise en concurrence diligentée par un pouvoir adjudicateur (Affaire Conseil National des Barreaux et Ordre des Avocats de Paris – Groupement Palmier Rayssac c/ Centre hospitalier Sainte Anne).


Mardi 25 Mars 2008

     


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