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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Le Tribunal se dote de nouvelles règles de procédure



Le Tribunal se dote de nouvelles règles de procédure
Le 1er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure et de nouveaux textes d’application entreront en vigueur dans le but d’améliorer le déroulement des procédures devant le Tribunal. Ce travail, amorcé dès 2012, permet une réforme complète du règlement de procédure du Tribunal adopté en 1991.

Ce nouveau règlement répond à plusieurs préoccupations majeures du Tribunal, et notamment à la nécessité d’adapter les règles de procédure à la réalité du contentieux, en opérant une distinction claire entre les trois principales catégories de recours. Il permettra également d’améliorer l’efficience de la juridiction afin de respecter davantage les exigences du procès équitable – notamment en termes de capacité de traitement des affaires dans un délai raisonnable - et de répondre à certaines situations procédurales restées sans réponse depuis 1991. Enfin, il tend vers une rationalisation des procédures, mais aussi vers plus de clarté et de lisibilité.

En application du règlement de procédure, le Tribunal a adopté plusieurs actes qui entreront également en vigueur le 1er juillet 2015. Des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal ont ainsi été adoptées par la juridiction le 20 mai 2015, après avoir consulté les États membres, le Conseil, la Commission, le Parlement, l’OHMI et le CCBE. Elles visent notamment à donner aux représentants des parties des indications sur la présentation et le dépôt des actes de procédure et des pièces et à leur permettre de tenir compte d’éléments que la juridiction doit prendre en considération.

Le formulaire d’aide juridictionnelle, prévu par le règlement de procédure, a dû être adapté afin d’intégrer l’extension du champ d’application de l’aide juridictionnelle aux personnes morales. Enfin, trois aide-mémoires, accessibles sur le site Internet de la Cour de justice de l’Union européenne, sont destinés à aider les représentants des parties et fournissent des informations sur la manière de présenter et de déposer une requête en format papier ou par la voie de l’application e-Curia et sur le déroulement d’une audience de plaidoiries.

Pour plus d'informations :
• Lien vers le communiqué de presse du Tribunal : http://curia.europa.eu
• Site de la Cour de justice de l’Union européenne : http://curia.europa.eu


Lundi 27 Juillet 2015

     


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