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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le bâtonnier Christophe Ricour désigné par la profession comme avocat membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)



Le bâtonnier Christophe Ricour désigné par la profession comme avocat membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 19 novembre 2010, a ratifié la désignation du bâtonnier Christophe RICOUR, pour représenter la profession d’avocat au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La loi organique du 22 juillet 2010 modifiant la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature a modifié la composition du CSM qui prévoit que, parmi ses membres n'appartenant pas à la magistrature, un avocat siège dans ses trois formations.

Le cadre de la désignation du bâtonnier Christophe Ricour

La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature modifiée

Une des innovations introduites par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 réside dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature, modifiée afin de garantir l'indépendance de l'institution.

● La majorité du CSM est désormais composée de membres n'appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d'un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire.

● La formation plénière est pour sa part composée d'une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire.

L’avocat y tiendra ainsi une place particulière

Il est désigné pour une durée de quatre ans, non renouvelable immédiatement. Il peut continuer à exercer la profession d’avocat, sous réserve du respect de la règle de l’impartialité qui le conduira à se déporter le cas échéant. Cette exigence s’applique aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur, ainsi qu'aux nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit.

La désignation du Bâtonnier Christophe Ricour

● Sur proposition de son président, Thierry Wickers, l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux a procédé à la désignation du bâtonnier Christophe RICOUR, pour représenter la profession d’avocat au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.

● Christophe Ricour a dabord été avocat au Barreau de Paris de 1980 à 1984 avant de rejoindre le barreau des Hauts-de-Seine dont il est devenu bâtonnier en 1991.

Ancien Président du Centre de formation des avocats (CRFPA) de Versailles, il a également été Président de la Conférence des bâtonniers en 1996 et 1997.

Les textes cités :

● L' article 5-1 de la loi organique du 5 février 1994 modifiée dispose que « l'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil ».

● L' article 6 prévoit que « les membres du Conseil supérieur sont désignés pour une durée de quatre ans non renouvelable immédiatement. Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, la profession d'avocat. [...]»

● L' article 10-2 prévoit cependant quelques limitations permettant de garantir l'impartialité des décisions rendues : « aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue. S'agissant du membre du Conseil supérieur désigné en qualité d'avocat en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, cette exigence s'étend aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur, ainsi qu'aux nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit . [...]»


Lundi 29 Novembre 2010

     


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