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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Le contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception - Regards croisés France-Brésil : retour sur le colloque CFOA / CNB du 5 déc. 2012


Le Conseil national des barreaux et le Conseil fédéral de l’ordre des avocats du Brésil, liés depuis 2006 par une convention de coopération, ont organisé le 5 décembre 2012 un colloque intitulé « Le contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception. Regards croisés France-Brésil ».


Ils ont ainsi souhaité confronter les expériences française et brésilienne sur un sujet essentiel pour la protection des droits et des libertés. En effet, le contrôle de constitutionnalité de la loi est un instrument puissant pour la protection des droits et des libertés, qu’il soit mis en œuvre avant la promulgation de la loi ou au moment de son application.

Le Brésil et la France connaissent tous deux le contrôle concret de la loi, c’est-à-dire postérieurement à sa promulgation.

● Le Brésil connait une forme de contrôle de la loi diffus, c’est-à-dire ouvert à tous les juges, qui a été préservé par la Constitution brésilienne de 1988.

● La France n’a introduit la question prioritaire de constitutionnalité que depuis le 1er mars 2010 en prévoyant un filtrage des questions, qui ne peuvent être jugées, in fine, que par le Conseil constitutionnel.

Dans les deux pays, les avocats, défenseurs naturels des droits et des libertés, jouent un rôle décisif dans le contrôle de constitutionnalité de la loi déclenché au moment de son application.

● Les échanges entre les praticiens français et brésiliens ont montré l’importance de l’encadrement de la procédure de contrôle de la loi a posteriori afin de garantir l’effectivité et l’efficacité de cette voie de droit, notamment au Brésil qui a connu une augmentation exponentielle du nombre de recours. Cette garantie est également liée aux effets attachés aux décisions prononçant l’inconstitutionnalité de la loi contestée.

● Les débats ont mis en lumière les mérites respectifs de l’annulation de plein droit de la loi inconstitutionnelle au Brésil, de l’abrogation de la loi en France et de la modulation des effets dans le temps de l’inconstitutionnalité mise en œuvre dans les deux pays.

● En outre, les libertés et les droits constitutionnels garantis dans le cadre du contrôle a posteriori de la loi sont liés, pour certains d’entre eux, à la nature et à la structure de l’État.

Enfin, la question des conséquences du contrôle a posteriori de la loi sur le positionnement de la juridiction constitutionnelle a été posée.

● Les compétences accordées au Tribunal suprême fédéral brésilien par l'article 102 de la Constitution brésilienne sont à la fois celle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

● Quant au Conseil constitutionnel français, la question prioritaire de constitutionnalité, avec la fonction unificatrice de l’interprétation de la loi qu’elle emporte, est en passe de modifier sa position par rapport au Conseil d’ État et à la Cour de cassation, la question étant posée, à terme, de son évolution vers le modèle d’une Cour suprême.

Le contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception - Regards croisés France-Brésil, colloque du 5 décembre 2012 - Actualité d'annonce du colloque - Affaires internationales - 23 décembre 2012
Le Brésil et la France mettent tous deux en œuvre le contrôle de constitutionnalité concret de la loi, c’est-à-dire postérieurement à sa promulgation. Le Conseil national des barreaux et le Conseil Fédéral de l'Ordre des avocats du Brésil ont décidé de réfléchir en commun à cette modalité de protection des droits et des libertés dans le cadre d’un colloque organisé le mercredi 5 décembre 2012 intitulé "Le contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception - Regards croisés France-Brésil". Réunissant des membres du Tribunal suprême fédéral du Brésil ainsi que des spécialistes et des praticiens, français et brésiliens, il permettra d’inscrire la réflexion dans une approche comparatiste de qualité.


Mercredi 12 Décembre 2012

     


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