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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Le décret d'application relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue vient de paraître : revue de détail


Le décret annoncé n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique vient de paraître au Journal officiel du 7 juillet 2011


Détail du barème de rétribution des avocats selon la nature de l'intervention

Si l’enveloppe budgétaire que le gouvernement a prévu de consacrer au financement de la réforme de la garde à vue est passée progressivement de 80 à 100 M€, puis à 103 M€ en année pleine, elle reste insuffisante pour permettre aux avocats de faire face aux nouvelles charges qui leur incombent. Le Conseil national des barreaux regrette à ce titre que les propositions de la profession n’aient pas été retenues.

Le barème de rétribution de l’avocat selon la nature de son intervention fixé par le présent décret s’appliquera aux seuls avocats désignés d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Il est ainsi fixé (nouvel art. 132-2 du décret du 19 décembre 1991) :

Le décret d'application relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue vient de paraître : revue de détail
● 61 € HT lorsque l’avocat intervient uniquement pour un entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;
● 300 € HT lorsque l’avocat intervient pour s’entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour assister cette dernière lors de ses auditions et confrontations ;
● 150 € HT lorsque l’avocat intervient pour s’entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour l’assister lors de ses auditions et confrontations lors de la prolongation de la garde à vue. Ce forfait est du pour chaque mesure de prolongation ;
● 150 € HT lorsque l’avocat assiste la victime lors de confrontations avec la personne gardée à vue, quel que soit le nombre de confrontations.

Il n’y a ni majoration pour les interventions de nuit ni pour celles effectuées hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance. Les forfaits de 300 € HT pour l’assistance de la personne gardée à vue, et 150 € HT pour la mesure de prolongation, ne sont pas cumulables avec la contribution de 61 € HT prévue pour l’entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue.

Par ailleurs, la rétribution de l’avocat ayant accompli plusieurs interventions par période de 24 heures est, quel que soit le nombre d’interventions réalisées, plafonnée à 1200 € HT. Le plafond s’applique à la rétribution pour les missions achevées au cours des dernières 24 heures.

Les imprimés existants seront adaptés en fonction de ce nouveau barème.

Des dispositions applicables aux missions d’aide à l’intervention de l’avocat accomplies à compter du 15 avril 2011

Le barème de rétribution prévu par le décret s’applique à toutes les demandes de règlement présentées au titre des missions d’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, de la rétention douanière ou de la retenue pour mineurs de moins de 13 ans, accomplies à compter du 15 avril 2011.

● Est prise en compte la date d’achèvement de la mission qui figure sur l’attestation d’intervention qui doit être postérieure au 15 avril 2011 et ce, quel que soit le moment de sa délivrance.

● La rétribution pour l’intervention de l’avocat est versée à l’avocat désigné d’office contre la remise à la CARPA de l’attestation d’intervention visée au deuxième alinéa de l’article 132.5 du décret du 19 décembre 1991. Cette attestation sera renseignée par l’avocat et signée par les autorités de police, de gendarmerie ou des douanes compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant.

Un bilan sera réalisé après une première période d'observation

Comme l'avait demandé la profession, Il a été convenu qu’à l’issue d’une période d’observation s’étendant jusqu’au mois de septembre, un bilan des premiers mois d’application de la réforme sera réalisé au regard des éléments chiffrés qui seront fournis par les barreaux, et que puissent être revues les bases de rétribution des avocats pour le calcul des dotations versées aux barreaux.

Les textes cités :
● Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière - JO du 7 juillet 2011
● Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Version en vigueur au 7 juillet 2011

Les précédentes actualités sur ce thème :
● Dernières propositions de la Chancellerie relatives à la rétribution des avocats en matière de garde à vue : la position du CNB - Actualité CNB du 22 juin 2011
● Rapport de la Mission d’information de l'Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice déposé le 6 avril 2011 - Actualité CNB du 21 juin 2011
● Nouveau régime de la garde à vue et accès au droit : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux - Actualité CNB du 8 mars 2011
● Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense - Actualité CNB du 22 novembre 2010
● Aide juridictionnelle civile et pénale : le Conseil national en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles - Actualité CNB du 23 juin 2010
● L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense - Actualité CNB du 27 sept. 2010
● Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité CNB du 20 octobre 2009
● Financement de l’aide juridictionnelle : recherche de financement complémentaire ne doit pas signifier désengagement de l’Etat - Actualité CNB du 30 septembre 2009

● Retrouvez toutes les actualités sur le thème «Garde à vue» dans notre Dossier spécial - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Jeudi 7 Juillet 2011

     


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