● Gouvernance
Ce texte pris en application des articles 71, 72 et 73 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures fait du président de la Conférence des bâtonniers et du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux pour la durée de leur mandat.

● Arbitrage du Bâtonnier
Il élargit les compétences du bâtonnier en matière d'arbitrage pour les litiges nés d’un contrat de collaboration libérale et les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel.

● Cumul emploi / retraite
Il permet enfin l’application pour les avocats de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle (art. L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale).

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ( art. 73 ) a modifié l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 pour instituer, ès qualités, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris en exercice comme membres de droit du Conseil national des barreaux.

● Le présent décret (art. 2 à 4) modifie les articles 19, 34 et 35 décret du 27 novembre 1991 et leur confère la qualité de vice-présidents de droit pour la durée de leur mandat.

● Le bureau du Conseil National est ainsi composé de 11 membres, dont 9 membres élus par l’assemblée générale (un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier, et quatre membres non affectés) et le président de la Conférence des bâtonniers et de bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris en exercice qui sont vice-présidents de droit à l’exclusion de toute autre fonction.

Pour aller plus loin :
• L’assemblée générale se prononce sur le statut des deux nouveaux membres de droit du Conseil national des barreaux - Actualité du Conseil national du 7 juillet 2009
• Loi de simplification du droit dite Warsmann : de nouvelles règles de gouvernance de la profession - Actualité du Conseil national du 20 mai 2009
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Articles 71 à 73 - JO du 13 mai 2009 - Version consolidée

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ( art. 71 et 72 ) avait étendu l’arbitrage du bâtonnier aux litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale, et non plus seulement à ceux nés d’un contrat de travail ou d’une convention de rupture (L. 31 déc. 1971, art. 7 modifié ) et, en l’absence de conciliation, aux différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel.

Le présent décret, pris après avis du Conseil national des barreaux, vient préciser les modalités de la procédure d’arbitrage.

● Il créée une section IV nouvelle au chapitre II du Titre III du décret du 27 novembre 1991 intitulée « Le règlement des litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration ou d’un contrat de travail » ( art. 142 à 153 )

● et une section VI nouvelle au chapitre III du Titre III du décret du 27 novembre 1991 intitulé « Règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel » ( art. 179-1 à 179-7 ).

C’est le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits qui est saisi à défaut de conciliation par l’une ou l’autre des parties.

● Il dispose d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision, délai qui peut être prorogé par décision motivée si la nature ou la complexité du différend le justifie.

● Le règlement des différends entre avocats appartenant à des barreaux différents est également prévu par le décret, les bâtonniers saisis devant s’entendre sur la désignation d’un bâtonnier d’un barreau tiers.

● A défaut de s’être entendus sur cette désignation, il appartiendra au président du Conseil national des barreaux de désigner ce bâtonnier tiers.

Lorsqu’elles ne sont pas déférées à la cour d’appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.

Pour aller plus loin :
• Extension de la procédure d’arbitrage du Bâtonnier : le projet de décret soumis à l'avis du CNB avant transmission au Conseil d’Etat - Actualité du Conseil national du 28 septembre 2009
• Loi de simplification du droit dite Warsmann : de nouvelles règles de gouvernance de la profession - Actualité du Conseil national du 20 mai 2009
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Articles 71 à 73 - JO du 13 mai 2009 - Version consolidée

Le présent décret permet enfin l’application pour les avocats de l' article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle (art. L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale).

● Il modifie en conséquence la réglementation applicable aux avocats honoraires qui pourront bénéficier d'une suspension de leur honorariat en cas de reprise d'activité et seront dispensés de prêter serment pour s’inscrire au tableau de l’ordre d’un barreau.

● En effet, l'article 7 de ce décret modifie le Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dans son article 21 consacré à l'honorariat.

Pour aller plus loin :
• Nouvelles règles de cumul emploi-retraite : quelles conditions pour la profession, quelles conséquences pour les avocats - Actualité du Conseil national du 28 avril 2009