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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Le droit n’est pas une marchandise comme une autre – Arrêt CA Paris 18 septembre 2013, aff. CNB. c/ Alma Consulting Group


Le 18 septembre 2013, la Cour d'appel de Paris a rendu après cassation une décision attendue par la profession d'avocat. Prolongeant la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, les juges d'appel retiennent que l'activité principale d'audit en coûts sociaux de la société Alma consulting group s'avère en réalité être une activité de nature juridique qu'elle n'est pas habilitée à exercer au regard des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.


La recherche de coûts sociaux juridiquement infondés

Le Conseil national des barreaux (CNB) était intervenu volontairement à l'instance opposant la société Mather et Platt et la société Alma Consulting group sur le montant des facturations émises en exécution d'une convention d'audit qui donnait pour mission à la société de conseil en management de rechercher en matière de tarification "accident du travail" toute imputation de coûts juridiquement infondés " en vue de l'obtention d'économies.

Le CNB soutenait que cette activité principale dite "d'audit de coûts sociaux", indépendamment de toute activité contentieuse, était exercée en infraction avec les dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971. Or, la société Alma consulting group, titulaire d'une qualification OPQCM, n'était habilitée qu'à exercer le droit à titre accessoire dans les limites posées par les articles 54 et 60 de la loi précitée.

La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2010 a cassé, au visa des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Versailles du 5 mars 2009, qui avait dénié à cet audit opérationnel de coûts sociaux tout caractère de prestation juridique.

Pour la Cour d'appel de Versailles, les consultations juridiques n'intervenaient qu'en prévision d'éventuels recours une fois le travail d'audit "technique" achevé, et de ce fait constituaient bien l'accessoire de l'activité principale d'audit conformément à la loi précitée de 1971.

La Cour de cassation a condamné ce raisonnement artificiel en énonçant qu'en amont des conseils donnés dans la phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue en elle-même une prestation à caractère juridique, peu important le niveau de complexité des problèmes posés ».

L'affaire était renvoyée devant la Cour d'appel de Paris.

Une activité relevant de la consultation juridique exercée à titre principal

Le droit n’est pas une marchandise comme une autre – Arrêt CA Paris 18 septembre 2013, aff. CNB. c/ Alma Consulting Group
Aux termes d'une motivation exemplaire, la Cour d'appel de Paris constate qu'à l'occasion de la convention litigieuse, la société Alma Consulting group avait exercé une activité contraire aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

La Cour rappelle tout d'abord que l'activité principale du professionnel non réglementé candidat à l'exercice accessoire du droit au titre de l'article 60 de la loi de 1971 ne saurait par définition être de nature juridique.

Or, à l'issue d'une analyse précise de l'opération d'audit de coûts sociaux, la Cour d'appel relève que la mission d'audit confiée à la société Alma consulting ne s'analyse pas en une prestation technique mais relève en réalité d'une activité de consultation juridique exercée à titre principal et que cette société n'est pas habilitée à exécuter au regard de la loi précitée de 1971.

En effet, comme le souligne l'arrêt, l'appréciation de l'imputation des coûts juridiquement infondés dues au titre des accidents de travail suppose d'interpréter les normes applicables, notamment celles relatives aux méthodes de taux de cotisation d'accident du travail, en vue de détecter d'éventuelles erreurs de fait ou de droit de tarification des cotisations pouvant justifier la mise en œuvre des voies de recours.

Le droit n'est pas une banale activité de service

La Cour d'appel de Paris accueille favorablement le raisonnement du CNB quant à la conformité au Traité communautaire et à la directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 de la réglementation française de l'exercice du droit, écartant ainsi la demande de renvoi préjudiciel devant la CJCE.

La directive services est sans conséquence sur le dispositif réservant l'exercice professionnel de la consultation juridique aux seuls membres des professions juridiques.
De surcroît, cette réglementation, justifiée par l'intérêt général lié à la protection des destinataires des services juridiques concernés ne heurte en rien l'exigence de proportionnalité dès lors que l'exercice du droit à titre accessoire reste permis, sous certaines modalités, à certains professionnels non réglementés.

La Cour d'appel consacre ainsi le rôle central de l'avocat dans l'exercice du droit en rappelant que le droit n'est pas assimilable à une banale activité de prestations de services, et doit être exercé par un professionnel présentant toute les qualifications professionnelles et morales.

Vers l'introduction d'une définition de la consultation juridique en droit français ?

La Cour d'appel de Paris insiste dans la motivation de son arrêt sur le caractère personnalisé de ces prestations d'audit qui, bien qu’intervenant en amont des services d'un avocat, tendent à analyser une situation juridique et résoudre les difficultés quel qu'en soit leur niveau de complexité et à concourir directement à la prise de décision du client. Cette formulation rappelle incontestablement les termes de la proposition de définition de la consultation juridique adoptée par le Conseil national des barreaux, définition qui reste en attente d’une consécration législative.

Pour aller plus loin:

- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, Chambre 1, 18 septembre 2013, n°10/25413 - www.legifrance.gouv.fr
- Cour de cassation, 1ère civ. 15 nov. 2010, n°996, FS-P+B+I, pourvoi n° 09-66.319
- La Cour de cassation précise le caractère juridique d'une prestation de conseil aux entreprises par des professionnels qualifiés - Actualité CNB du 24 Novembre 2010
- Définition de la consultation juridique adoptée par le Conseil national des barreaux - Actualité CNB du 20 Juillet 2011


Jeudi 26 Septembre 2013

     


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