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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Le juge des référés du TGI de Marseille, saisi par le CNB et l'ordre des avocats local, rappelle les règles relatives au périmètre du droit (1)


Le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Ordre des avocats de Marseille avaient saisi conjointement la juridiction des référés devant le TGI de Marseille afin qu'il soit fait interdiction à Monsieur P .... d'exercer, en violation des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.


● Les requérants avaient été informés de ce que plusieurs personnes avaient eu à se plaindre des prestations rémunérées de conseil juridique et de rédaction d'actes délivrées par M. P .... , qui se présentait auprès de sa clientèle comme un « conseil pour les affaires et la gestion » et « expert en diagnostique d'entreprise ».

● Or, ce dernier ne justifiait être titulaire, ni d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent - condition minimale mais toutefois non suffisante pour exercer une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes - , ni d'une habilitation légale à exercer le droit même à titre accessoire comme l'exige pourtant l'article 54 de la loi de 1971 précitée. (Legifrance)

Une activité juridique exercée en infraction avec la loi

TGI de Marseille (référé), 17 mai 2013, RG n°13/00978
TGI de Marseille (référé), 17 mai 2013, RG n°13/00978
Dans son ordonnance rendue le 17 mai 2013, la juridiction des référés près le Tribunal de grande instance de Marseille a logiquement fait droit aux prétentions du Conseil national des barreaux et de l'Ordre de Marseille en constatant que M. P .... exerçait une activité juridique en infraction avec la loi, et en lui faisant défense de se livrer à une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes dans un délai de 3 jours à compter de la signification de l'ordonnance, à peine d'une astreinte de 1.500 € par infraction constatée. En revanche, la demande de publication de la décision a été rejetée.

● Sans contester la réalité des connaissances juridiques de M. P .... , le juge des référés retient à juste titre que « la seule compétence juridique ne suffit pas à elle seule à rendre licite l'activité de consultation juridique qui ne peut être exercée que certaines professions telles que rappelées par les textes susvisés ».

● L'exercice d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes à titre habituel et rémunéré est en effet réservé par la loi aux seuls membres des professions juridiques et judiciaires réglementées qui, soumis à une déontologie rigoureuse, présentent toutes les garanties de compétence, de responsabilité indispensables à préserver un haut niveau de qualité et de sécurité des services juridiques.

(1) Décision devenue définitive suite à l’ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2013 déclarant l'appel de M. P. irrecevable (n°13/121.78)

Pour aller plus loin

Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (Cahier du CNB | mai 2012)
Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes. Le succès dans la lutte contre la pratique illégale du droit suppose une implication de l'ensemble de la profession et une synergie des acteurs et des moyens pour lutter efficacement contre les atteintes à l'exercice réglementé du droit. C'est dans ce cadre que la Commission de l'exercice du droit du Conseil national a réalisé ce vade-mecum et estimé que cette initiative devait être très largement relayée au sein de la profession et au-delà ... Actualité du 14 mai 2012


Samedi 25 Mai 2013

     


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