Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le mandat de protection future : entretien avec Pierre Berger

Etats Généraux du Droit de la famille 2007


Interview de Pierre Berger, Bâtonnier, membre du Conseil National


Pierre Berger, Bâtonnier, membre du Conseil National
Pierre Berger, Bâtonnier, membre du Conseil National
En quoi le mandat de protection future modernise-t-il la loi sur les tutelles ? Quel est son objectif ?

Avant la réforme n° 2007-308 en date du 5 mars 2007, la gestion du patrimoine d’un incapable majeur ou mineur relevait de la nomination d’un représentant de l’incapable par décision de justice. Depuis cette date, le législateur permet à toute personne intéressée d’anticiperl’hypothèse où ses facultés intellectuelles ou physiques la mettraient hors d’état de manifester sa volonté ou plus généralement de gérer son patrimoine (selon l’article 425 du Code civil).

Au travers du mandat de protection future, c’est l’intéressé lui-même qui procède à la désignation de celle ou celui qui aura en charge, tant de prendre les mesures nécessaires à la protection de sa personne qu’à gérer son patrimoine. L’objectif du législateur est ainsi de permettre à toute personne d’éviter, si telle est sa crainte, une immixtion trop forte de la famille ou du réseau d’amis, lesquels ne sont pas forcément les plus compétents ou les mieux intentionnés.

L’expérience démontre en effet que l’environnement familial, voire amical, n’est pas toujours innocent dans le souci affiché de participer à la protection et à l’administration du patrimoine d’un proche ; on sait bien dans ce cas de figure que la bonne foi du juge peut être surprise par tel ou tel parent ou ami, soit disant bienveillant, à l’effet de gérer le patrimoine d’une personne en difficulté ; le mandat de protection future permet de trouver une solution en dehors de toute crainte à cet égard. Bien évidemment, tout intéressé peut, si les circonstances lui semblent favorables, désigner un membre de sa famille ou l’un de ses proches pour assumer cette fonction, mais on aura bien compris qu’il le fera alors en toute indépendance et en toute connaissance de cause.

A qui cela s'adresse-t il en particulier ?

Le mandat de protection future remplit un objectif général qui concerne tant les mesures à prendre à l’égard de la personne que celles relatives à la gestion du patrimoine ; les pouvoirs du mandataire sont calqués sur ceux du tuteur en distinguant quant à leur étendue suivant que le mandat est sous seing privé ou notarié (articles 490 et 493 nouveaux du Code civil). Relevons à cet égard que si le mandat n’est pas notarié ou contresigné par un avocat, il doit être établi suivant un modèle, lequel vient d’être fixé par le décret n° 2007-1702 du 30 nov 2007, complété par un arrêté du même jour.

Il est cependant bien évident que lorsque le patrimoine de l’intéressé comprend des biens spécifiques (entreprise, monument historique, collection d’art…) ou des biens d’une valeur exceptionnelle (immobilier spécifique ou portefeuille de valeurs mobilières d’investissement…), ce type de mandat peut ne pas correspondre exactement à la situation, en ce sens que le mandataire n’aura pas forcément les compétences adaptées pour gérer de tels biens.

Dans ces hypothèses, la gestion du patrimoine de l’incapable pourra s’envisager dans de meilleures conditions à travers la mise en place de structures sociétaires, au sein desquelles seront prévues des dispositions statutaires adéquates permettant de déterminer d’ores et déjà la personne qui en raison de sa compétence, aura vocation, en qualité de gérant ou de président de ladite société, à assurer la gestion des biens en cause, pour le compte de l’incapable, voire pour celui de ses héritiers.

Ainsi, le mandat de protection future, par la généralité de son objet, correspond certainement à un réel besoin de désigner toute personne susceptible de prendre les dispositions relatives à la personne protégée. Cela n’exclut pas la nécessité de réfléchir à des mesures spécifiques et particulières pour la gestion et l’administration de biens atypiques.

Quels contrôles sont prévus par rapport au mandataire désigné ?

L’enjeu que représente la gestion du patrimoine des personnes incapables est colossal. Les dérives ont fait l’objet de communication dans les médias et point n’est besoin d’y revenir. L’objectif de la loi est certainement d’assainir et de prévenir ce type de situation. La première précaution prise pour éviter tout risque consiste à permettre à chacun des intéressés de désigner lui-même la personne sur laquelle il reporte à cette fin, sa confiance. De ce point de vue, le législateur n’apporte aucune limitation quant à cette liberté, un parent, un ami, un avocat, un notaire pouvant bien évidemment dans ce cadre être désigné.

Pour permettre à chacun de faire un choix professionnel, le législateur a aussi prévu que des personnes morales puissent être désignées comme mandataires à la condition d’être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En clair, lorsque l’intéressé n’a pas de choix évident, le législateur impose que celui-ci se reporte sur des personnes ou organismes dont la compétence et l’objectivité sont reconnues par la collectivité publique.

En cas d'incident, que peut-faire la personne protégée ?

Dans sa grande sagesse, le législateur a prévu que toute personne puisse saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat et de statuer sur les conditions et modalités de son exécution (article 484 nouveau du Code civil). Dans ce contexte, le juge pourrait aussi mettre fin au mandat lorsqu’il n’est plus en mesure de protéger les intérêts personnels ou patrimoniaux de l’intéressé, auquel cas, il pourrait procéder à la désignation d’un mandataire ad hoc ou ouvrir une mesure de protection judiciaire.

On comprendra bien au travers des deux remarques qui précédent que le juge des tutelles se trouve en toute hypothèse le garant de la bonne exécution du mandat ainsi conféré et à même d’imposer un déport du mandataire en cas de conflit d’intérêts. On retrouve là une règle générale qui permet de faire fonctionner, sur une base contractuelle, un système de protection des incapables quant à la gestion de leurs intérêts tout en prévoyant la garantie du contrôle judiciaire.

Peut-on établir dès à présent un mandat de protection future ?

Il est d’ores et déjà possible de rédiger un mandat de protection future, la loi prévoit cependant que celui-ci ne pourra prendre effet qu’à compter du 01.01.2009, l’explication de son décalage est liée à la possibilité que le législateur entend donner aux parties de s’en remettre à des mandataires habilités, ce qui suppose que les pouvoirs publics aient le temps de mettre à profit cette période pour habiliter les personnes qu’ils entendent voir intervenir sur ce sujet.


Dimanche 10 Février 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )