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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Le nouveau dispositif règlementaire relatif aux modes de communication des avocats


L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, complété par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, autorise les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée dans les conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, pris pour l’application de ces dispositions, fixe ainsi les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Le nouvel article 10 du RIN, adopté par la décision à caractère normatif n° 2014-001, décline les principes applicables à ces modes de communication.


Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats

Ce décret modifie le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

1.1. L’article 1er du décret du 28 octobre 2014 supprime le deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, qui prévoyait l’application d’une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage. Conformément à l’article 130 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les peines prévues à l’article L. 121-23 du code de la consommation (deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d'amende) s’appliquent désormais à toute personne qui, n’étant pas avocat, s’est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

1.2. L’article 2 du décret du 28 octobre 2014 modifie l'article 15 du décret déontologie du 12 juillet 2005 lequel prévoit désormais que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires.
Ces dispositions excluent ainsi les démarches physiques ou téléphoniques, y compris les SMS.

La publicité s'opère dans les conditions prévues par le décret n° 72-785 du 25 août 1972. On rappellera toutefois que le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 13 décembre 2013, a considéré que les articles 2 et 3 du décret susvisé, instituant l’interdiction de la publicité personnelle par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées, ne s’appliquaient plus aux avocats (CE, 6ème/1ère SSR, 13 déc. 2013, n° 361593).

Enfin, le texte procède à une actualisation, à droit constant, de l'article 24 du décret du 12 juillet 2005 afin de rendre le dispositif outre-mer de ce décret plus lisible.

Le nouvel article 10 du Règlement intérieur national (RIN) relatif à la communication

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 10 et 11 octobre 2014, a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2014-001 portant modification de l’article 10 du RIN relatif à la communication des avocats. Cette décision a été notifiée au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux, ainsi qu’à Madame la Garde des Sceaux afin d’en assurer la publication au Journal officiel de la République française.

Cette décision tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 modifiée autorisant les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée dans les conditions définies par le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 susvisé.

Le nouvel article 10 du RIN, dont le titre est désormais « Communication », contient ainsi :

  • une définition de la publicité et de la sollicitation personnalisée (art. 10.1) ;
  • une distinction de la publicité et de l’information professionnelle laquelle s’entend des plaques, des cartes de visite et des documents destinés à la correspondance (art. 10.1) ;
  • des dispositions communes à toute communication. Sont notamment prohibées toute publicité mensongère ou trompeuse, toute mention comparative ou dénigrante (art. 10.2) ;
  • un encadrement de la sollicitation personnalisée, laquelle prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique, y compris des SMS (art. 10.3) ;
  • une obligation de communication des publicités « sans délai » au conseil de l’Ordre (art. 10.3) ;
  • un allègement des dispositions relatives aux annuaires par la suppression de la limite géographique départementale (art. 10.4) ;
  • l’obligation pour l’avocat de déclarer au conseil de l’Ordre la création et les modifications substantielles des sites Internet (art. 10.5) ;
  • l’obligation pour les noms de domaine de comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat » (art. 10.5) ;
  • l’autorisation de faire figurer sur les documents destinés à la correspondance les spécialisations, à l’exclusion des domaines d’activité, et les missions visées à l’article 6 du RIN, dès lors que l’avocat dispose des qualifications ou de l’expérience nécessaires pour les remplir (médiateur, arbitre, professionnel qualifié, etc.) (art. 10.6) ;
  • l’application des dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l’avocat aux plaques professionnelles et aux cartes de visite ce qui aura pour effet d’interdire la mention des domaines d’activité (art. 10.6).

La publicité personnelle de l’avocat est également soumise aux règles communes applicables à l’ensemble des publicités, tous secteurs confondus ( http://www.arpp-pub.org/).

Pour plus d'informations :

• Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats - www.legifrance.gouv.fr
• Décision à caractère normatif n° 2014-001 portant modification des dispositions de l’article 10 du règlement intérieur national de la profession d’avocat - PDF
• Rapport final portant réforme de l’article 10 du RIN, par Francis POIRIER, président de la commission des règles et usages, et Jean-Louis SCHERMANN, membre de la commission – Adopté lors de l’assemblée générale des 10 et 11octobre 2014 - PDF
• Conseil d'État, 6ème/1ère SSR, 13 déc. 2013, n° 361593 - www.legifrance.gouv.fr


Mardi 28 Octobre 2014

     


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