Le point sur l'Assemblée générale des 12-13 mars 2010

Le Conseil National des Barreaux a tenu son assemblée générale ordinaire les vendredi 12 et samedi 13 mars 2010.

Etaient notamment à l'ordre du jour de cette assemblée, la question de l'exercice de l'avocat en entreprise, la gouvernance de la profession, une modification du délai de prévenance en cas de rupture du Contrat de collaboration libérale, le financement de la formation professionnelle, la refonte du régime des spécialisations ou encore l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale.

L’ Assemblée s’est tenue en présence de :

• Madame le Bâtonnier Laetitia JANBON du barreau de Montpellier
• Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri DUTHEIL du barreau des Hauts-de-Seine, ainsi que de Monsieur le Bâtonnier Claude DUVERNOY
• Monsieur le Bâtonnier Jean-Luc GAINTEON du barreau de Clermont-Ferrand
• Monsieur le Bâtonnier Jean-Paul THIBAULT du barreau de Châteauroux
• Monsieur le Bâtonnier Manuel DUCASSE, membre du bureau de la Conférence des Bâtonniers
• Monsieur François TOUCAS, Président de la CREPA
• Monsieur le Bâtonnier Jean-Louis BERNARDI du barreau de Draguignan
• Monsieur Pierre LAFONT, président de l’ACE.

Faut-il permettre à l'avocat d'exercer en entreprise ? Une proposition Darrois soumise à l'évaluation de la profession • Rapporteur : Jean-Louis COCUSSE • membre du Bureau

Autoriser les avocats à exercer au sein des entreprises fait partie des propositions contenues dans le rapport Darrois, dont le Conseil National a commencé depuis plusieurs mois déjà l’évaluation systématique. La méthode adoptée a consisté à analyser l’état des travaux sur cette question, puis à synthétiser l’ensemble des problèmes que pourrait soulever cette idée, afin d'éclairer la profession sur ce projet soumis à la concertation ... En savoir plus

Gouvernance de la profession : 1ères pistes de réflexion visant à permettre à la profession de se préparer aux enjeux du futur • Rapporteur : François FAUGERE • membre du Bureau

Le bureau du Conseil national des barreaux a, en début d’été 2009, à la suite du dépôt du rapport Darrois , décidé de créer un groupe de travail sur la gouvernance de la profession dont l'animation a été confiée à François Faugère, membre du bureau du Conseil national. La mission de ce groupe de travail n'est pas uniquement l'analyse de ce thème sous le seul prisme du rapport Darrois, mais plus généralement une contribution sur la gouvernance de la profession, thème récurrent , qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises lors d'assemblées du Conseil national des barreaux... En savoir plus

Rupture du Contrat de collaboration libérale : une modification du délai de prévenance soumise à la concertation de la profession • Rapporteur : Agnès VUILLON • Règles et usages

Une mesure d'allongement du délai de prévenance, préconisée tant par le rapport Darrois que par le rapport Longuet sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales, est également reprise par la Chancellerie dans un avant-projet de dispositions législatives qui pourrait trouver à s’insérer dans le projet de loi de modernisation des professions libérales. Dans ce cadre, le Conseil national propose une modification de l'article 14.4 al. 2 du RIN permettant à la profession d'avocat d'anticiper et d'accompagner ces évolutions... En savoir plus

Financement de la formation professionnelle : Ajustement de la contribution professionnelle 2010 • Rapporteur : Denis REBOUL-SALZE • Formation

L’ajustement de la participation de chaque Ordre pour le financement des Ecoles d'avocats au titre de l’année 2010 est fixé au regard du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale et des droits d’inscription. L'Assemblée générale a adopté à l’unanimité des voix un montant de l’ajustement de la CP 2010 de 1 822 731 €, soit une CP variable par élève de 581,23 €... En savoir plus

Refonte du régime des spécialisations : pour une meilleure visibilité auprès du public et une plus grande attractivité pour les avocats • Rapporteur : Sylvain ROUMIER • Formation

Le Conseil National des Barreaux a adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010 le rapport présenté par Sylvain ROUMIER au nom de la Commission Formation sur la refonte du régime des spécialisations des avocats préalablement soumis à la concertation de la profession. Les principes fondateurs de cette réforme s’articulent autour d’une double volonté : d’une part, améliorer l’accès des avocats aux certificats de spécialisation par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle de l’avocat et, d’autre part, favoriser l’affichage par les avocats de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisations sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée... En savoir plus

L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale soumis à l'examen de l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux • Rapporteur : Alain MIKOWSKI • Libertés et droits de l’homme

Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 12 et 13 mars 2010, a examiné l’avant projet de Code de procédure pénale soumis à concertation et adopté une résolution déclinant les propositions que le Conseil National des Barreaux soumettra à la Chancellerie... En savoir plus