Le point sur l'Assemblée générale des 24-25 sept. 2010

Le Conseil National des Barreaux a tenu son assemblée générale ordinaire les vendredi 24 et samedi 25 septembre 2010.

Etaient notamment à l'ordre du jour de cette assemblée une Décision à céractère normatif n°2010-003 modifiant les art. 14 et 20 du Règlement intérieur national (RIN), le projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue et les propositions de financement formulées, la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes ou au sein du couple ainsi que le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dit Besson.

L’ Assemblée s’est tenue en présence de :

• Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri DUTHEIL, Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine
• Monsieur le Bâtonnier Yves TAMET, Bâtonnier du Barreau de Seine-Saint-Denis
• Monsieur le Bâtonnier Laurent VERILHAC, Bâtonnier du Barreau de Saint-Etienne
• Madame le Bâtonnier Michel ARNOULT, ancien Bâtonnier du Barreau de Tours
• Madame Irène ARNAUDEAU, avocate au Barreau de Paris

Les articles 14 et 20 du Règlement intérieur national (RIN) relatifs au règlement des litiges entre avocats modifiés (DCN n°2010-003) • Rapporteur : Benoît VAN DE MOORTEL • REGLES ET USAGES

Outre des mesures d'harmonisation et de simplification relatives au statut de l’avocat collaborateur libéral et à celui de l'avocat salarié, cette décision du 25 septembre 2010 tire la conséquence des réformes de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n°2009-1544 du 11 déc. 2009 modifiant la loi du 31 déc. 1971 et le décret du 27 nov. 1991 pour confier au bâtonnier l’arbitrage des litiges entre avocats à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale et des différends à l’occasion de leur exercice professionnel ... En savoir plus

L'encadrement déontologique de l'acte d'avocat : une garantie de sa contribution à la sécurité juridique • Rapporteur : Pierre BERGER • REGLES ET USAGES

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduit le dispositif de l'acte contresigné par avocat. Ce contreseing de l’avocat fait pleine foi et atteste du conseil donné aux parties à l’acte sur ses conséquences juridiques. Ces principes fondateurs déterminent les fondements d'un encadrement sur le plan déontologique qui feront de ce nouvel acte un outil contribuant utilement et efficacement au renforcement de la sécurité juridique ... En savoir plus

L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense • Rapporteur : Brigitte MARSIGNY • ACCÈS AU DROIT

Connaissance prise du projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue et des propositions de financement formulées par le ministère de la justice pour l’intervention des avocats commis d’office dans le cadre des permanences gardes à vue, le CNB a adopté à l'unanimité une résolution faisant des propositions et appelant les barreaux à se mobiliser en vue d'obtenir dans les négociations en cours la présence effective de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution ... En savoir plus

Le Conseil national adopte une résolution sur la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes ou au sein du couple • Rapporteur : Andréanne SACAZE • TEXTES

Le Conseil National des Barreaux, connaissance prise de la loi du 9 juillet 2010 s'est félicité des mesures préventives contenues dans la loi. S'associant pleinement à la journée nationale de sensibilisation et à l’ouverture d’une réflexion sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, il demande dès lors la qualité de membre de droit de cet éventuel Observatoire et déplore que le texte ne prévoit pas une assistance obligatoire des parties par un avocat ... En savoir plus

Le CNB réaffirme que les principes fondamentaux du droit doivent être respectés sous le contrôle du juge garant des libertés individuelles • Rapporteur : Marianne LAGRUE • LIBERTES & DROITS DE L'HOMME

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est déjà prononcée en avril 2010 sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dit Besson. Ce dernier faisant aujourd'hui l’objet de nombreux amendements durcissant ce texte par des restrictions apportées à l’accès à la justice, au droit à un procès équitable ainsi qu’aux droits fondamentaux de la personne, le Conseil national a adopté une nouvelle motion réaffirmant les principes fondamentaux du droit ... En savoir plus