Le point sur l'Assemblée générale des 9-10 avril 2010

Le Conseil National des Barreaux a tenu son assemblée générale ordinaire les vendredi 9 et samedi 10 avril 2010.

Etaient notamment à l'ordre du jour, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (acte d'avocat, structures d'exercice), la réforme de l'art. 10 du RIN (publicité personnelle) et de l’art. 14.4 RIN (délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale), un cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire élaboré par le CNB, plusieurs motions relatives à des projets législatifs en cours ainsi qu'un point d’information sur les travaux du Grand Livre de la profession d'avocat ...

L’ Assemblée s’est tenue en présence de :

• Monsieur Vincent BERTHAT, Président de la CNA
• Monsieur le Bâtonnier Claude CHRISTON, ancien Bâtonnier du barreau de Guadeloupe
• Monsieur le Bâtonnier Philippe-Henri DUTHEIL du barreau des Hauts-de-Seine
• Madame le Bâtonnier Myriam PICOT du barreau de Lyon

Le CNB se félicite de la création de l’acte contresigné par avocat issue du projet de loi de modernisation des professions juridiques • Rapporteur : Andréanne SACAZE • Textes / André-Philippe DUPONT-CHAMPION • SFSF

Le CNB, connaissance prise du projet, s'est félicité de la création de l’acte contresigné par avocat qui a pour objectif d’apporter au citoyen qui le souhaite, une expertise juridique sur tous sujets, concourant ainsi à la sécurité des transactions. Il consacre les qualités de l'avocat dans ce domaine et prend en compte que la profession, par sa déonotologie et sa connaissance du contentieux, est bien la mieux placée pour l’éviter ... En savoir plus

Ce projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010. Il met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit" ... En savoir plus

Le CNB prend position sur le Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles • Rapporteurs: Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ • Textes

Le Conseil national des barreaux, connaissance prise de ce projet de loi issu des propositions Guinchard, a tenu à rappeler un certain nombre de principes tant sur le volet pénal que sur le volet civil du projet. Il a insisté sur son attachement à la mise en place de la procédure participative de négociation assistée par avocat et enfin exigé d’être associé à toute discussion portant sur les droits fondamentaux ... En savoir plus

Formation commune des professionnels du droit : premières orientations pour une réforme préconisée par le rapport Darrois • Rapporteur : Jean-François LECA • Formation

Le Conseil national a engagé une réflexion sur cette réforme et formulé des propositions quant à la durée, au niveau et conditions d’entrée, au contenu et modalités de cette formation ainsi que sur la structure, la gouvernance et le financement de ces écoles. La formation spécifique à la profession d’avocat y succédant fait actuellement l’objet d’une réflexion tendant à permettre un meilleur accès à la profession ... En savoir plus

Publicité personnelle des avocats : le Conseil national se prononce sur cinq points de réforme de l'article 10 du RIN sur la publicité • Rapporteur : Pierre BERGER • Règles & Usages

Le Conseil National, à la suite de l’envoi à la concertation de la profession du rapport de la Commission des règles et usages sur la publicité personnelle des avocats, s’est prononcé lors son assemblée générale du 10 avril dernier sur les cinq points de réforme restés en suspens. Ils seront prochainement repris dans le cadre d’un toilettage des dispositions actuelles de l’article 10 du RIN ... En savoir plus

Motion sur l'adaptation du droit pénal à la Cour Pénale Internationale • Rapporteur : Richard SEDILLOT • Libertés & Droits de l'Homme

Dix ans après la ratification du traité portant création de la Cour pénale internationale, la France n’a toujours pas adopté le projet de loi d’adaptation de notre droit pénal. Le Conseil national des barreaux demande à l’Assemblée nationale d’examiner rapidement ce projet de loi d’adaptation, sans retenir les dispositions adoptées par le Sénat qui restreignent ou empêchent en France la poursuite des crimes prévus par le Statut de Rome ... En savoir plus

Allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale : réforme des dispositions de l’art. 14.4 du RIN • Rapporteur : Jean-François BRUN • Règles & Usages

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 10 avril dernier, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-001 portant réforme des dispositions de l’art. 14.4 du RIN qui fixe désormais un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois ... En savoir plus

Adoption du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire • Rapporteur : Didier COURET • Groupe ad hoc Saisies immobilières

Le CNB avait, dans le cadre de sa mission légale d’unification des règles et usages de la profession d’avocat, entrepris la rédaction de cahiers de conditions de vente devant être utilisés dans chacun des cas de vente judiciaire d’un immeuble à la barre du tribunal. L’objectif poursuivi était d’apporter une meilleure lisibilité, et donc une meilleure sécurité, aux ventes immobilières réalisées par les avocats ... En savoir plus

Motion sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité • Rapporteur : Marianne LAGRUE • Libertés & Droits de l'Homme

Le Conseil National des Barreaux estime que le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité porte atteinte aux droits de la défense en limitant l’intervention des avocats et l’accès au juge. Il interviendra lors du débat parlementaire pour que les principes fondamentaux du droit soient respectés, notamment le droit de mener une vie privée et familiale normale... En savoir plus

La Commission Prospective dessine les contours du Grand Livre de la profession d'avocat dont la parution est prévue en octobre 2011 • Rapporteur : Karine MIGNON-LOUVET • Prospective

La Commission prospective travaille actuellement sous la présidence de Karine Mignon-Louvet à l’élaboration d’un projet de Grand Livre de la profession d’avocat dans la perspective de la prochaine Convention nationale en octobre 2011. Il dressera un état des lieux de la profession d’avocat afin de dégager les tendances prospectives des quinze à vingt prochaines années. La phase d'auditions achevée, les travaux de rédaction sont maintenant engagés ... En savoir plus