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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Le point sur la réforme de la protection juridique

Assemblée générale extraodinaire du 28 septembre 2007


Jérôme Cayol interrogé sur la réforme de la protection juridique.


Jérôme Cayol, membre du Conseil National des Barreaux
Jérôme Cayol, membre du Conseil National des Barreaux
Pourquoi réformer la protection juridique ? Qu’est-ce qui ne fonctionne pas ?

Jérôme Cayol - Le système de protection juridique fonctionne mal pour les consommateurs et fonctionne surtout à l’avantage des compagnies d’assurance. Beaucoup d’assurés, peu de litiges.

Les consommateurs ignorent qu’ils ont une protection juridique et ne l’utilisent pas.

Les services de protection juridique limitent les actions en justice. L’intérêt des assureurs, « consommer » peu d’avocats.

Quel est l’enjeu de cette réforme et pourquoi une telle opposition des assureurs ?

Jérôme Cayol - Faire appliquer des règles qui existent déjà et informer le public sur ses droits, car pour l’instant les assureurs font tout pour qu’il ne les connaisse pas :

  • le libre choix de l’avocat
  • la libre négociation des honoraires

On a eu une réaction très forte des assureurs, ce qui est plutôt surprenant parce qu’en réalité, on ne fait qu’appliquer les règles de droit de la directive européenne.

Quelles sont les règles nouvelles de cette réforme ?

Jérôme Cayol - C’est la garantie de grands principes : L’assureur ne peut plus imposer ses règles, l’assuré peut faire appel à un avocat de son choix :

  • ceci n’est pas en opposition avec le réseau d’avocats de la compagnie,
  • si un assuré connaît un avocat, il est libre de le choisir.

Ce principe permet davantage de transparence ainsi qu’une relation plus directe entre l’assuré et l’avocat. La réforme permet surtout une égalité d’armes entre l’assuré et l’assureur : lors d’un litige, le principe de divergence d’intérêts doit être garanti.

Comment cette protection juridique se combine-t-elle avec l’aide juridictionnelle ?

Jérôme Cayol - Le principe de subsidiarité s’applique. La protection juridique offre la même protection que l’aide juridictionnelle.

Qu’est-ce que vous conseillez aux avocats pour qu’ils fassent quelquechose de cette réforme ?

Jérôme Cayol - Les avocats doivent vérifier :

  • la clause du contrat,
  • la déclaration du client,
  • faire signer une convention d’honoraires avec leurs clients.

Les compagnies d’assurance opposent à ces nouvelles dispositions un renchérissement du coût de l’assurance que le consommateur finira par payer. Que leur répondez-vous ?

Jérôme Cayol - Il faut laisser le temps à la réforme de s’installer avant de juger. L’important est avant tout que les gens soient bien défendus.


Samedi 13 Octobre 2007

     


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