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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le point sur le volet justice du projet de révision de la Constitution

Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008


Lors de l'Assemblée générale des 13 et 14 juin, Didier LIGER, Président de la Commission Libertés et droits de l’homme, et Frédéric LANDON, Président de la Commission Textes, ont présenté les dispositions relatives à la justice figurant dans le projet de révision de la Constitution actuellement discuté par le parlement.

Assemblée nationale


  • La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Parmi les 15 membres le composant, dont un avocat désigné par le Conseil national des barreaux, les magistrats seraient minoritaires pour leur nomination, leur discipline ainsi que dans le cadre de la formation plénière du CSM.

Cette solution éloigne le CSM de ses homologues européens et pose la question de la garantie de l’indépendance des magistrats.

  • L’exception d’inconstitutionnalité

Il est prévu que tout justiciable, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, pourra contester la validité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel pourra alors être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

  • La modernisation du droit de grâce présidentiel

Le Président de la République aura le droit de faire grâce à titre individuel. Il exercera ce droit après avis d’une commission dont la composition sera fixée par la loi.

Le texte retient des propositions faites par le comité Balladur l’abandon des grâces collectives. Il écarte le recours à un avis du Conseil supérieur de la magistrature au profit d’une commission.

  • Le Défenseur des droits des citoyens

Destiné à se substituer à certaines autorités administratives, dont le Médiateur de la République, dont les compétences étaient imprécises, le défenseur des citoyens pourra être saisi d’une réclamation par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public. Ses modalités d’intervention, ses attributions et les conditions dans lesquelles il peut être assisté pour l’exercice de certaines d’entre elles seront définies par une loi organique.

  • La répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels

L’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, en autorisant le législateur à fixer les règles concernant « la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve de l’article 66 » qui affirme la compétence de l’autorité judiciaire pour protéger la liberté individuelle.

Cela soulève le problème de la compétence donnée au Parlement d’unifier les blocs de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, ces dernières pouvant se voir transférer certains pans du contentieux administratif.

Lors de l’audition des représentants de la profession le 30 mai 2008 par le Président de la Commission des lois du Sénat, il a été précisé que cet amendement sera supprimé par le Sénat lors de sa première lecture.

Pour en savoir plus nous vous proposons de consulter le dossier législatif de la modernisation des institutions sur le site du Sénat ou sur celui de l'Assemblée nationale.

Enfin, nous invitons à prendre connaissance du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juin 2008.




Lundi 16 Juin 2008

     


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