Le projet de loi Besson doit respecter les droits fondamentaux de la personne et les règles du procès équitable

C'est pourquoi, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux réunie le 25 septembre 2010, connaissance prise du rapport de Marianne Lagrue, Membre de la Commission Libertés et droits de l'homme, relatif aux amendements au projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité présenté par Monsieur Eric Besson, a adopté à l'unanimité une nouvelle résolution en ce sens.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI RELATIF A L’IMMIGRATION, A L'INTÉGRATION ET A LA NATIONALITÉ
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 24 et 25 septembre 2010

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale le 25 septembre 2010, connaissance prise des amendements au projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté par le gouvernement.

Rappelle, ainsi qu’il l’avait réaffirmé le 28 janvier 2010, que « la procédure constitue le socle intangible sur lequel se fonde un État de droit ».

Rappelle son attachement aux exigences constitutionnelles et conventionnelles dont le droit à mener une vie privée et familiale normale.

Estime que les nouvelles dispositions proposées restreignent considérablement les droits fondamentaux de la personne, notamment :

• En faisant obstacle au droit inaliénable de se marier.
• En empêchant l’accès aux soins aux personnes résidant habituellement en France.
• En créant de nouveaux cas de reconduite à la frontière.

Considère que les nouvelles mesures du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité portent atteinte au respect du procès équitable :

• par la limitation de l’accès à la justice en restreignant la désignation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle,
• et par la création de salles d’audience délocalisées empêchant la publicité des débats ainsi que l’accès effectif, notamment, à un avocat et à un interprète.

Demande :

• que la désignation de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle soit effectuée et lui soit notifiée ainsi qu’au requérant au plus tard un mois avant l’audience de la Cour nationale du droit d’asile ;
• qu’un interprète, tel que défini par les articles L 111-8 et L 111-9, R 111-1 à R 111-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit systématiquement désigné en même temps que l’avocat.

Le Conseil national des barreaux réaffirme que les principes fondamentaux du droit doivent être respectés sous le contrôle du juge garant des libertés individuelles.

Fait à Paris le 25 septembre 2010

● Seconde Motion du Conseil national des barreaux sur les amendements au projet de loi relatif à l'imigration, à l'intégration et à la nationalité - adoptée à l'AG du 25 septembre 2010
● Rapport de Marianne Lagrue, membre de la Commission Libertés et Droits de l'Homme - AG du 25 septembre 2010
● Première Motion sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - AG du 10 avril 2010

PROJET DE LOI relatif à l'immigration, l'intégration et à la nationalité, n° 2400, déposé à l'Assemblée nationale le 31 mars 2010 - Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr