Le rôle essentiel de l'avocat reconnu par la proposition de directive sur le «Droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales»

• L’avocat aura le droit d’assister à tout interrogatoire ou audition, de poser des questions, de demander des éclaircissements et faire des déclarations, ainsi que d’être présent lors de toute autre mesure d’enquête.

• Il aura également le droit de contrôler les conditions de détention

Les avocats français soutiennent cette proposition de directive qui harmonise dans les Etats membres de l’UE les principes posés par la Cour européenne des droits de l’homme.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LE ROLE ESSENTIEL DE L’AVOCAT RECONNU PAR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
SUR LE « DROIT D’ACCES A UN AVOCAT DANS LES PROCÉDURES PÉNALES
ET SUR LE DROIT A LA COMMUNICATION EN CAS D’ARRESTATION »
adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 23 et 24 septembre 2011
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La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive relative au « droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation ». Elle a pour objet de fixer des normes minimales communes aux Etats membres de l’Union européenne concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales qu’elles soient ou non privées de liberté.

Cette proposition de directive prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies aient accès à un avocat dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le début de tout interrogatoire mené par la police ou dès le début de la privation de liberté ou dans un délai et selon des modalités leur permettant d’exercer effectivement les droits de la défense.

• L’avocat aura ainsi le droit d’assister à tout interrogatoire ou audition, de poser des questions, de demander des éclaircissements et faire des déclarations, ainsi que d’être présent lors de toute autre mesure d’enquête ou de collecte de preuves qui exige ou autorise la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie. Sauf si l’obtention de preuves risque d’être compromise, toute exception à la jouissance de ce droit devra être clairement circonscrite et son application limitée dans le temps.

• Il aura aussi le droit de contrôler les conditions de détention.

Les avocats français soutiennent cette proposition de directive qui harmonise dans les Etats membres de l’UE les principes posés par la Cour européenne des droits de l’homme et repris par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 47 qui consacre le droit à un procès équitable et 48 qui garantit les droits de la défense.

Le renforcement du rôle et de la présence de l’avocat dans la phase d’enquête de la procédure pénale est une garantie essentielle de l’Etat de droit, du procès équitable et du respect effectif des droits de la défense.

Si le niveau des garanties prévu par la proposition de directive n’est pas modifié dans le sens d’un abaissement lors de sa discussion, le Parlement français devra nécessairement modifier les dispositions du code de procédure pénale créées par la loi du 14 avril 2011 qui se situent à un niveau inférieur à celles de la proposition de directive.

Pour aller plus loin
● CCBE - Communiqué de presse « Les avocats européens saluent la proposition de la Commission sur le droit d’accès à un avocat et de communication dans les procédures pénales » . - Bruxelles, le 8 juin 2011
● CCBE - Document d'information sur la proposition de directive sur l'accès à l'avocat . - Bruxelles, le 8 juillet 2011
● Proposition directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation - COM(2011) 326 (FR

● Retrouvez toutes les actualités sur le thème «Garde à vue» dans notre Dossier spécial - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue