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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Le sénateur Robert BADINTER à l'assemblée générale du Conseil national du 13 mars 2009


Intervenant sur le projet de loi pénitentiaire voté par le Sénat le 6 mars dernier, le Sénateur Robert BADINTER a fait part de ses préoccupations concernant l’évolution du droit pénal et de la procédure pénale et la réforme de la loi pénitentiaire.


Le sénateur Robert BADINTER à l'assemblée générale du Conseil national du 13 mars 2009
Il a appelé à cette occasion les avocats à se mobiliser pour transformer la condition pénitentiaire en France et à saisir les opportunités données par les dispositions du Titre II du projet de loi pénitentiaire pour mener les actions judiciaires visant à s’opposer à toute incarcération dans des conditions contraires au principe de dignité des détenus.

Ecoutez l'intervention du Sénateur Badinter Podcast


Intervention de Monsieur Robert Badinter
Sénateur des Hauts-de-Seine,
ancien Président du Conseil constitutionnel,
ancien garde des Sceaux


à propos du projet de loi pénitentiaire adopté par le Sénat le 6 mars 2009


Accueil de Monsieur le sénateur Badinter par le Président Wickers

Il ne s’agit pas encore à cet instant des travaux de notre assemblée générale mais de la poursuite des travaux de la Commission Libertés et Droits de l'Homme.

Lorsque son Président, Alain Mikowski, nous a indiqué qu'il avait la chance de pouvoir vous recevoir Monsieur le Président, Il nous a paru souhaitable, au bureau comme à moi-même que, je n'ose pas dire votre audition, mais votre intervention devant la Commission puisse bénéficier à l'ensemble des membres du Conseil National des Barreaux et à travers eux à toute la profession.

Le Conseil National des Barreaux est composé, vous le savez, d'avocats de toute la France et parmi nos préoccupations, figure l'évolution du droit pénal dans notre pays et, de longue date, y figure évidemment la question pénitentiaire.

L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux, ce sont quatre-vingt membres élus, qui se réunissent environ une fois par mois au siège du Conseil national et dans cette enceinte.

C'est dans ce cadre que vous avez bien voulu accepter d'intervenir aujourd'hui, d'abord devant la commission Libertés et Droits de l’Homme puis, ce soir, devant tous les membres du Conseil.

La question pénitentiaire est un sujet qui vous est cher depuis longtemps. C’est également un sujet d'actualité puisque le Sénat vient, sur sa propre initiative, de ressortir des limbes un projet de loi qui avait été élaboré depuis longtemps et de le voter.

Nous avons eu l'occasion, avant ce vote, de prendre position sur un certain nombre d'éléments de ce dispositif.

Nous savons les progrès et les améliorations que le Sénat a apportées à ce texte mais nous savons également que ce dernier est loin d'être entièrement satisfaisant ou en tout cas aussi satisfaisant que l'on pourrait l'espérer. C'est en tout cas la position que la profession d'avocat souhaite faire connaître.

Nous avons aussi le souci, déjà exprimé par la Commission Libertés et Droits de l'Homme, de faire en sorte que les avocats puissent être les acteurs essentiels de l'évolution de la jurisprudence dans ce domaine.

Je veux dire que les outils que vous mettez à notre disposition par le vote de lois définissant un droit pénitentiaire, il appartient ensuite aux avocats de se les approprier et de les employer au service des justiciables.

C'est la jurisprudence, et pas seulement le législateur, qui fait entrer les textes dans la réalité. C’est la jurisprudence et donc les avocats qui font ensuite avancer la loi et également avancer le respect de cette loi.

Mais je ne veux pas parler davantage car c'est vous que nos confrères sont venus entendre ce soir et je serai donc, comme l'ensemble des membres du conseil et de nos confrères, très honoré de vous entendre sur cet important sujet. Une fois encore, permettez-moi de vous remercier de votre présence ici.

Intervention de Monsieur le Sénateur Robert Badinter

Merci Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un plaisir, vous le savez, de retrouver mes confrères.

Je tiens à préciser que c'est à ma demande que je suis ici parmi vous.

J'ai en effet souhaité pouvoir m'adresser aux représentants du Barreau pour leur dire que l'heure était venue pour le Barreau de se mobiliser pour enfin transformer, ce à quoi nous aspirons depuis des décennies, les conditions pénitentiaires.

J'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises, de faire entendre ma voix à cet égard sans avoir cependant le sentiment que le relais était suffisamment assuré auprès des avocats sans lesquels pourtant rien n'est possible.

Je ferai d’abord simplement le point de la situation s'agissant de la loi pénitentiaire.

Je n'ai pas besoin devant vous de revenir sur l'état des prisons françaises que vous connaissez aussi bien que moi.

Je marque d’abord que nous en arrivions à désespérer que cette loi pénitentiaire, que nous avons quand même attendue près de dix ans, puisse un jour voir le jour.

Je rappelle que le rapport Canivet date de 1999-2000, qu'il y a eu deux rapports parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat dénonçant l'état des prisons et demandant une loi pénitentiaire dont la problématique était déjà posée dans le rapport Canivet.

Un certain nombre de rapports que vous connaissez, émanant aussi bien du Comité de Prévention de la Torture que du Commissariat aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe ont chaque fois énoncé l'état de nos prisons, pas toutes mais de certaines de nos prisons, et particulièrement s'agissant des maisons d'arrêt.

Nous avons eu à partir de là, très difficilement, et grâce aux instances européennes, la nomination du Contrôleur Général des Prisons, pas avec tous les pouvoirs que nous souhaitions, mais quand même avec une mission suffisamment importante pour que son action et son influence s'exercent effectivement et heureusement.

A cet égard, je le répète toujours, s’il n’y avait pas eu les progrès de l'intégration européenne et les obligations que nous contractons au regard des instances européennes, je suis convaincu que nous demeurerions dans cet espèce de demi jour juridique où se complaisait et où se complet toujours l'administration.

De surcroît, et j'espère que vous aurez l'occasion de l'inviter, Monsieur Delarue est un homme de grande qualité qui prend très au sérieux et très à coeur sa mission.

Je rappelle aussi que, grâce au Médiateur de la République, nous avons maintenant à l'intérieur d'un certain nombre d'établissements carcéraux la présence de médiateurs, ce qui n'est pas non plus indifférent.

Il demeure cependant que le cadre légal, lui, n'était toujours pas là.

Le Sénat, exaspéré par l'attente et le retard pris dans ce domaine, a fini par décider qu'il allait, sauf au gouvernement à saisir le Parlement, voter une proposition de loi. C'est à cet instant là qu’enfin nous avons pu avoir ce projet de loi pénitentiaire.

Si le projet de loi a été déposé début juillet, il a fallu attendre le mois de février pour l'inscrire à l'ordre du jour. C’est à ce moment là que nous avons eu, au cours du parcours parlementaire, la survenue d’un incident ou plutôt une péripétie ridicule.

Alors que cela faisait dix ans que nous attendions, je n'ose dire Godot, et que le projet était prêt quand même depuis juillet, la Garde des Sceaux, six jours avant le débat, a demandé l'urgence.

Stupéfaction …

Vous reconnaîtrez que l'urgence était relative et même carrément tardive.

L'urgence est une détestable habitude prise par les gouvernements. Celui qui vous parle, qui a beaucoup « encombré » le Parlement d'initiatives législatives, a toujours eu une règle, à laquelle il n'a dérogé qu'une seule fois en cinq ans : jamais l'urgence.

Pourquoi ? Tout simplement parce qu'à la faveur des lectures et des débats parlementaires, on se rend compte qu'il y a un problème auquel on n’a pas pensé, on se rend compte que telle ou telle objection est en effet tout à fait pertinente, y compris venant de l'opposition.

En deux lectures, on améliore indiscutablement tout projet et il faut donc vraiment une raison objective pour qu'on puisse y déroger, parce que la situation économique et sociale l'exige par exemple, mais dans l'ordre judiciaire, c'est quand même beaucoup plus rare.

Dans ce domaine, et je n'accuse pas en cela le gouvernement actuel, depuis un certain nombre d'années maintenant, l'urgence devient l'ordinaire, ce qui est l’extraordinaire, c'est le respect de l’esprit de la Constitution.

L'urgence a donc été déclarée, je dis déclarée car nous étions encore sur le régime de la Constitution avant sa récente révision et la procédure de simple déclaration d'urgence existait donc encore.

C’était in extremis, car nous étions à la veille de la révision constitutionnelle qui supprime la procédure d'urgence et la remplace par une procédure accélérée qui est en effet un peu sa soeur jumelle mais avec quand même la différence notable que les présidents des deux assemblées peuvent décider conjointement qu'il n' y a pas lieu à urgence, prérogative qui a été utilisée immédiatement par le Président de l'Assemblée nationale qui a dit qu’en matière de loi pénitentiaire tout de même, il n'y avait aucune urgence.

A l’ouverture des débats devant le Sénat, nous avons pu constater que tel n’était pas l’opinion de la Garde des sceaux qui a décidé que, malgré tout, l’urgence survivrait.

J’ai fait observer qu’aux termes d'applicabilité de la loi dans le temps et à fortiori en matière constitutionnelle, il était me semble-t-il difficile de persévérer dans un régime d’urgence alors qu’elle n’existait plus et qu’il n’y avait plus dans la Constitution qu’une procédure accélérée.

Nous avons donc invité le Président Larcher à bien vouloir faire comme son collègue Monsieur Accoyer, mais sa réflexion se poursuit encore au moment où je vous parle.

Par conséquent nous vivons sous le régime de l'urgence disparue et dans le cadre d’une procédure accéléré.

Je pense pour ma part que ceci aurait posé un intéressant problème de constitutionnalité mais je suis trop lucide pour ne pas mesurer que personne ne saisira a mon sens le Conseil constitutionnel, à moins que les choses ne changent sensiblement devant l’Assemblée ce que je ne crois pas, et dans la mesure où nous ne voulons pas différer encore pendant des mois et des mois la promulgation de la loi telle qu’elle est.

Nous aurons donc, je pense, un texte dans le courant du printemps et certainement avant le 15 mai pour une raison simple, c’est que compte-tenu de ce que sont les exigences de la candidature aux élections au Parlement européen, la Garde des sceaux ne peut plus exercer ses fonctions à compter de cette date.

Il s’agit, pour dire clairement les choses, d’une urgence purement de convenance personnelle.

Donc avant le 15 mai, nous aurons, probablement, enfin une loi pénitentiaire.

Alors, je vous donnerai mon sentiment sur la première lecture de cette loi.

Je marque tout de suite que nous avons, suivant la nouvelle procédure, délibéré non plus sur le texte présenté par le Gouvernement mais sur le texte élaboré par la Commission des lois, ce qui constitue un changement sensible dans la discussion parlementaire.

Il est certain que la seconde version, celle de la commission des lois, représente des avancées très substantielles par rapport à la première version qui était celle de la Chancellerie.

Je souligne à cet égard que l’on doit cela pour l’essentiel au rapporteur, Monsieur Lecerf, qui est probablement le parlementaire qui connait le mieux actuellement la question pénitentiaire et qui, met dans l’amélioration de la condition pénitentiaire beaucoup de coeur et d’énergie.

Je tiens à dire ici qu'il mérite amplement cet hommage.

J’ai d’ailleurs eu l’imprudence de dire que cette loi devrait s’appeler la loi Lecerf ce qui n’a pas particulièrement eu le don de faire plaisir à la Garde des Sceaux.

Quoi qu’il en soit et les choses étant ce qu’elles sont, ce texte tel qu'il est représente des avancées significatives.

Même si nous sommes tous d’accord pour dire que cela n’est pas tout ce que nous espérions, les avancées sont réelles, d’abord par le simple fait que ce texte existe, nous verrons pourquoi tout à l’heure, et ensuite parce qu’il y a dans ce texte une reconnaissance des principes fondamentaux et notamment, je le souligne, l’article concernant le droit au respect de la dignité du détenu, qui doit permettre à la jurisprudence et donc aux avocats, de mettre en oeuvre le respect de cette dignité du détenu.

On voit bien les perspectives que cela ouvre déjà au regard de la jurisprudence du Conseil d’ Etat.

Il y a d’autres droits fondamentaux reconnus par ce texte comme le droit à la santé, … je ne vais pas rentrer ici dans le détail du texte. Mais je tiens à dire que l’énumération des droits et leur énoncé permettent indiscutablement de l’utiliser comme un instrument pour l’amélioration effective et réelle de la condition carcérale.

Nous avions également un problème majeur concernant le principe de l’encellulement individuel qui est une vieille histoire.

Pour avoir écrit il y a bien des années de cela, un ouvrage universitaire d’autant plus remarquable qu’il a connu le plus grand insuccès de ma carrière, c'est à dire « La prison républicaine», j’avais eu l’occasion après cinq ans aux Hautes Etudes de constater que c’est en 1874 que le législateur républicain avait posé pour la première fois le principe de l’encellulement individuel s’agissant des maisons d’arrêt et des peines d’un an d’emprisonnement.

Nous sommes en 2009 et de 1874 à 2009, nous avons un certain nombre de fois renouvelé la prescription et savons de quelle manière elle n’est jamais entrée dans les faits.

La Chancellerie avait sur pris une position ferme en disant que cela serait l’encellulement individuel mais aussi l’encellulement collectif, le dortoir.

Le Sénat a tenu ferme en indiquant que cela n’était pas concevable, que c'était une position de principe et par conséquent, la Garde des sceaux, sur ce point, n’a pas été suivi.

Il était certain qu’on ne pouvait pas reculer sur ce point.

Cela correspondait je vous le rappelle aux Règlements européens en matière pénitentiaire dans lequel ce principe est inscrit et il aurait donc été scandaleux, je pense, de l’abandonner.

Mais si le principe est inscrit, il est toujours assorti du délai de cinq ans pour sa mise en vigueur.

Bien entendu, l’encellulement individuel est conditionné à des tempéraments.

On ne peut pas obliger celui qui ne veut pas être seul à le demeurer et dans des situations de dépression et de risques de suicide par exemple, il convient d’apporter des aménagements.

Donc le principe a été, inscrit dans la loi ou plutôt à nouveau rappelé; reste à savoir quand il pourra être mis en application, particulièrement dans les maisons d’arrêt puisqu’il est sensiblement respecté dans les centrales et les centres de détention.

Il y avait à mon sens, parmi d’autres, deux autres problèmes sensibles.

En premier lieu celui concernant les régimes diversifiés dans la mesure où, à travers la diversification des régimes, on peut évidemment envisager une décision qui permette des sanctions disciplinaires non avouées.

Cela préoccupe, je le signale, le Contrôleur Général des Prisons.

Sur ce point, le Sénat et la Commission des lois avaient prévu que si on changeait le détenu et le faisait passer à un régime plus sévère, il fallait justifier des motifs, ce qui ouvrait la voie à des actions en contestation des motifs.

Cela a fait l’objet d’une discussion parlementaire serrée mais cela a cette fois conduit la majorité à voter un texte sensiblement édulcoré qui prévoit que, même lors du passage à un autre régime, il faut respecter les droits inscrits à l’article 10, c'est-à-dire les droits fondamentaux. Je dirai que c’est la moindre des choses, il demeure que la possibilité de changement, sous réserve de ces droits fondamentaux, est à la discrétion de l’Administration donc je pense que c’est un problème qu’il faudra revoir, en tout cas je l’espère, à la faveur des discussions devant l’Assemblée nationale.

La question de la durée de l’isolement et surtout de la durée de la mesure disciplinaire a été un thème de combat difficile.

L’administration tenait ferme pour quarante-cinq jours. C’est au delà des normes européennes et je rappelle que la Cour européenne a eu l’occasion de se prononcer il n’y a pas si longtemps pour dire, et en particulier dans le cas d’une personnalité dépressive, que quarante-cinq jours constituaient une forme de traitement inhumain et dégradant.

Mais nous avons finalement dans le projet de texte une durée de vingt jours pouvant être porté à trente dans le cas de violences exercées à l’encontre d’un détenu ou du personnel pénitentiaire. Cela me parait en soi excessif mais c’est l’état actuel du texte et nous aurons probablement l’occasion d’y revenir tout à l’heure.

Donc sur ces points là vous le voyez, les avancées obtenues ne sont pas ce que nous serions en droit de demander et je le redis pour ma part d’obtenir.

Cependant, l’instrument que constitue le texte voté est précieux.

Quand on regarde le texte de très près, avec la patience horlogère qui caractérise le véritable juriste, on constate que c’est un véritable changement de politique pénale à 180 degrés.

Depuis deux ans, ce que nous avons entendu c’est : certitude de la peine, affirmation avec les peines plancher que le magistrat doit prononcer une peine d'emprisonnement ferme, sauf justification explicite.

Tout le reste du mouvement législatif a été dans le même sens, aussi bien pour les récidivistes que pour les mineurs et ne parlons pas de la rétention de sûreté.

Finalement, tout le mouvement et toutes les incitations données - et par la loi et par la chancellerie - ont été "soyez fermes, impitoyables et ayez recours à la prison". La prison était vraiment devenue l’horizon, indépassable aurait dit Sartre, de notre temps judiciaire.

Nous avons donc eu droit au constat d’une inflation carcérale, certes obérée légèrement par le recours à la surveillance électronique, mais la surveillance électronique est à ce stade toujours d’une certaine façon expérimentale et on ne sait donc pas à quel point et jusqu'à quand il est possible de l'utiliser. Elle a quand même permis de limiter, au regard des mises en écrous, le nombre des personnes incarcérées. Mais il demeure de l’ordre de 63 000 avec une augmentation quand même considérable par rapport à ce que pouvait être la situation en 2000 et même en 2002.

Brusquement et sans aucune communication de la Chancellerie alors que cette dernière n’est pourtant pas muette à tous égards quand il s’agit de faire connaître son action au public, le projet comporte un titre II que je vous invite à lire avec attention car il offre aux avocats des possibilités considérables de tenir en échec l’emprisonnement.

Je ne vais pas les reprendre tout mais enfin :

- Qu’il s’agisse du pouvoir du Tribunal de prononcer une peine de deux ans et de lui substituer immédiatement des possibilités d'aménagement de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général, ..)

- Qu’il s’agisse, ce qui est plus saisissant encore, de la possibilité, dès lors qu'il reste deux ans d'emprisonnement à exécuter, de bénéficier d’un aménagement de la peine, alors même que cela avait beaucoup diminué dans les temps derniers

- Qu'il s’agisse enfin du traitement des récidivistes, on constate que ceux-ci peuvent bénéficier de dispositifs nouveaux d’aménagement.

C’est véritablement un changement d’optique radical.

Cette fois-ci, la prison devient l’ultime recours, ce qui je le rappelle est déjà dans les Conventions internationales mais en plus, il est évident que ce titre II est une incitation pour les magistrats à trouver toutes les solutions possibles permettant d'éviter le recours à l'emprisonnement.

Alors cette conversion, ce chemin de Damas pourrais-je dire, m'amène au propos célèbre "il y a plus de joie au ciel pour le pêcheur repenti …".

Cet état de grâce soudain qui a illuminé ce texte m’a saisi.

C'est inouï de laxisme aurait-on dit de mon temps ! C’est admirable de retour aux principes me bornerai-je pour ma part à déclarer.

Donc les choses étant ce qu’elles sont, pourquoi cette soudaineté, je ne dirai même pas mansuétude mais ce retour aux principes, humanisation de la justice, peine d’emprisonnement comme ultime recours?

Eh bien tout simplement parce que la situation carcérale est devenue impossible.

Une loi d’amnistie était inconcevable et le Président, c’est un pouvoir discrétionnaire, a décidé qu’il ne procèderait pas à des grâces collectives.

En supprimant celles-ci lors de la révision de la constitution, on interdit tout simplement la possibilité de pratiquer une déflation carcérale brutale qui est parfois indispensable.

Alors il ne reste qu'une solution, c’est d’élargir les pouvoirs des juges de l'application des peines et d'élargir les pouvoirs des magistrats au moment du prononcé de la décision et ce faisant ouvrir toutes les voies possibles aux avocats pour qu’ils demandent et obtiennent de tels élargissements, des aménagements de peine.

Nous avons, et vous avez donc une panoplie de moyens, dont l’apparition certes surprend, mais dont l’usage sera très précieux.

Par conséquent, vous avez des dispositions qui sont très favorables à des actions judiciaires qu’il s’agisse des aménagements de peines ou qu’il s’agisse de la condition pénitentiaire ellemême.

Sur ce dernier point particulièrement je veux dire au Barreau, ce que j’avais déjà dit au moment des journées parlementaires : c’est aux avocats qu’il appartient, au premier chef, de lutter pour que cesse la désastreuse condition pénitentiaire.

L’objectif premier de la loi pénitentiaire, c'est de donner une assise plus forte à une action judiciaire y compris en référé pour faire constater partout où vos clients se trouvent dans une situation de facto contraire à la dignité.

Il ne peut pas y avoir de dignité humaine, vous le savez tous au moins aussi bien que moi, lorsque l’on est trois voire quatre dans une cellule conçue pour un ou au maximum pour deux détenus.

Cela n’est pas admissible, et pourtant, c’est ainsi dans tant de maisons d’arrêt.

Je suis récemment allé visiter une petite maison d’arrêt époque XIXème à Beauvais, et j’ai cependant vu des dortoirs encore à six – à six vous imaginez - avec une toilette dont on ne peut pas dire qu’elle était d’une fermeture assurée et d’une douche pour six dans un espace qui ne faisait même pas 20 mètres carré !

Et là, et je le dis toujours, en dépit des grands efforts faits par les personnels pénitentiaires qui sont très préoccupés de la situation, que reste–t-il de la dignité humaine dans ces conditions de vie-là ?

Donc je le répète, c'est bien à l’avocat de saisir systématiquement en référé en présence de telles situations et de demander le constat pour en tirer parti ensuite.

Quand vous regardez la jurisprudence du Conseil d’Etat l’évolution est tout à fait remarquable dans les dernières années.

On voit que le Conseil d’Etat a pris à coeur de contrôler effectivement l’usage par l’Administration de ses pouvoirs. Et il le fait d’une façon de plus en plus précise et par un contrôle de plus en plus resserré.

Cela vaut aussi bien pour les fouilles corporelles, que s’agissant du nombre de détenus, ou en matière de transferts et à fortiori quand il s’agit de suicides.

Nous avons eu trois décisions fin 2007 et deux décisions récentes en novembre 2008 très importantes s’agissant pour le Conseil d’Etat de contrôler les décisions de l’Administration. Il ne faut plus rien laisser passer, c’est ce que je suis venu vous demander.

Enoncer des droits c’est fort bien mais l’expérience historique et l’expérience personnelle nous enseignent que leur simple inscription dans les textes ne suffit pas.

Ce qui a fait que l’ Europe est devenue la région du monde où les droits sont le mieux assurés, Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales, c’est le contrôle par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), des pratiques nationales.

Je le dis toujours, je suis allé lever les réserves qui interdisaient au justiciable français de saisir la CEDH. C’était le lendemain de l’abolition et j'étais convaincu, et je n’étais pas le seul, tous les juristes conscients le savaient, que c’était un moyen bien plus efficace pour transformer la justice française en faisant progresser les libertés que d’attendre du Parlement qui est soumis à toutes sortes de contingences mais aussi de pressions de l’opinion publique qu'il transforme les lois pénales et les procédures pénales françaises.

Là nous avons le levier. Et bien, je le répète, rien n’est possible s’il n’y a pas la garantie.

Ce que la loi apporte essentiellement c’est la possibilité d’aller au-delà des facultés existantes, pour, par des actions constantes, créer un véritable droit pénitentiaire né de la jurisprudence.

Je le dis donc très fermement mais aussi très modestement, tout ce que je puis faire c’est de vous y exhorter : utilisez cet instrument législatif, ne le laissez pas en jachère.

Déjà, vous pouviez agir, mais vous serez mieux armés encore pour cette action. C’est de cette action que naîtra, croyez-moi, la transformation continue de la condition pénitentiaire.

C'est vous qui en définitive mettrez fin à ce qui est - le véritable mot devrait être la honte mais c’est trop dur - une humiliation pour la République.

Merci.

Clôture de l'intervention de Monsieur le Sénateur Robert Badinter

Intervention de Monsieur le Président Thierry Wickers

C’est nous qui vous devons des remerciements, Monsieur le Président, je crois que chacun retiendra ce moment.

Chacun retiendra également le message clair que vous nous avez transmis : Il ne faut rien laisser passer, c'est bien un impératif.

J’ai bien noté, que vous nous confiiez un enfant encore dans les limbes, qu’il faudra faire grandir par toutes les actions qui pourront être menées. De cette nécessité, les décisions que vous avez citées démontrent que notre profession en a déjà pris conscience.

Elle a, je le crois, pris conscience également de ce que pouvait représenter la juridiction administrative puisqu’elle se montre dans ce domaine tout a fait attentive aux obligations de l’administration et donc au respect du principe de dignité.

Je crois effectivement, comme vous l'avez rappelé, que l’inscription de ce principe de dignité de la personne humaine dans la loi pénitentiaire est une avancée qui peut conduire à des progrès majeurs dans la résolution de la question pénitentiaire.

Merci encore de votre venue ce soir.

Intervention de Monsieur le Sénateur Robert Badinter

En conclusion, je tenais aussi, bien que cela ne soit pas notre débat d'aujourd'hui, à vous indiquer que les barreaux doivent être très attentifs à ce qui s’esquisse, même si ce n’est encore qu’une esquisse, et que vous trouverez dans l’avant projet de la commission Léger concernant les modifications de l’instruction et de l’enquête.

C'est un débat complexe, mais à cet égard, la position que vous prendrez sera extrêmement importante et j’invite chacun à se procurer le texte et aux barreaux à l’analyser de très près, je le dis de très, très près.

Je marque tout de suite que je n’ai jamais été opposé en soi au principe de l’accusatoire.

Je n’ai pas un amour immodéré pour cette spécificité qui est la notre d’une instruction conduite par des magistrats du siège.

Mais on ne peut pas trouver de progrès dans une réforme qui ne serait pas précédée d’une réflexion globale s'agissant d'un sujet extrêmement complexe.

Je dis clairement qu'il y a pour moi un préalable à la suppression du juge d'instruction qui consiste à donner aux magistrats du Parquet des garanties statutaires de nomination identiques à celles des magistrats du siège sans lesquelles jamais l’emprise du pouvoir politique n’aura été aussi grande sur la marche de la procédure pénale et du procès pénal.

Je tenais à le signaler, cela n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui, cela sera peut-être l’objet d’un débat ultérieur encore plus important.

Monsieur le Président Wickers :

Vous reviendrez ?

Monsieur le Sénateur Badinter :

Oui je reviendrai si vous m’invitez.. J’aurai d’ailleurs l’occasion de prendre parti sur ces projets car cela constitue une entrepriseque je considère comme extraordinairement préoccupante.

Merci.

http://www.cnb.avocat.fr/docs/libertes/AG2009-03-13_LDH_Badinter.pdf L'intégrale de l'intervention du Sénateur Robert Badinter à l'AG du 13 mars 2009 (pdf)



Mercredi 25 Mars 2009

     


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