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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Les Alternatives Business Structures (ABS) mettent en danger les principes essentiels de la profession d'avocat et les intérêts du public


Connaissance prise de la décision de la Solicitors’ Regulation Authority (SRA) du 28 mars 2012 d’autoriser l’ouverture en Angleterre des premières Alternative Business Structures, nouvelles structures d’exercice dans lesquelles le capital et les droits de vote sont détenus pour partie par des non-avocats,


Les Alternatives Business Structures (ABS) mettent en danger les principes essentiels de la profession d'avocat et les intérêts du public
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 16 juin 2012, a adopté à l'unanimité une motion estimant (...) que la nécessité de faire évoluer les services juridiques en Europe ne doit pas s’opérer au détriment de la protection de l’identité de l’avocat et donc au détriment des droits et des libertés des résidents d’un pays européen ... ... Lire la suite

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LES ALTERNATIVE BUSINESS STRUCTURES METTENT EN DANGER LES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA PROFESSION D’AVOCAT ET LES INTERETS DU PUBLIC

Adoptée à l'unanimité par l’Assemblée générale du 15 juin 2012
Téléchargez la motion (pdf)


LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, RÉUNI EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LE 15 JUIN 2012

CONNAISSANCE PRISE de la décision de la Solicitors’ Regulation Authority (SRA) du 28 mars 2012 d’autoriser l’ouverture en Angleterre des trois premières Alternative Business Structures (ABS), nouvelles structures d’exercice dans lesquelles le capital et les droits de vote sont détenus pour partie par des non-avocats.

CONSIDÉRANT que les Alternative Business Structures sont destinées à favoriser l’association de la profession d’avocat, qui peut y être minoritaire, à d’autres professionnels juridiques et à des professionnels divers, dont des commerçants, ainsi qu’à permettre des investissements en fonds propres provenant de tiers.

ESTIME que l’ouverture des Alternative Business Structures, à des non avocats et en particulier à des non juristes, est de nature à compromettre les garanties apportées par les règles déontologiques propres à la profession d’avocat et le contrôle efficace de leur respect.

CONSIDÈRE qu’elle porte atteinte au principe d’autorégulation qui régit le fonctionnement du barreau français.

AFFIRME que les Alternative Business Structures ne peuvent pas être considérées comme des cabinets d’avocats, notamment dans le cas où la majorité du capital est détenue par des non avocats, et, par conséquent, ne peuvent pas bénéficier des libertés d’établissement et de circulation pour s’inscrire à l’un des barreaux du pays d’accueil.

S’OPPOSE à la création des Alternative Business Structures au regard du respect des droits fondamentaux établis par le droit européen et des principes essentiels de la profession d'avocat en France qui garantissent dans une société démocratique, l'indépendance de ses membres et leur compétence.

AFFIRME que la nécessité de faire évoluer les services juridiques en Europe ne doit pas s’opérer au détriment de la protection de l’identité de l’avocat et donc au détriment des droits et des libertés des résidents d’un pays européen.

Fait à Paris, le 15 juin 2012

Le Conseil national se positionne comme un acteur responsable au regard du mouvement de déréglementation qui sévit actuellement en Europe

Le Conseil national des barreaux se positionne comme un acteur responsable au regard du mouvement de déréglementation qui sévit actuellement en Europe et depuis la création en Angleterre, le 28 mars 2012, des trois premières ABS.

● Le Conseil national des barreaux considère qu’elles portent atteinte au principe d’autorégulation qui régit le fonctionnement du barreau français et s’oppose donc à leur création au regard du respect des droits fondamentaux établis par le droit européen et des principes essentiels de la profession d'avocat en France qui garantissent dans une société démocratique, l'indépendance de ses membres et leur compétence.

● La mobilisation des barreaux européens sur la question des ABS n’est donc pas terminée. Pour preuve, un séminaire franco-italien portant sur les structures d'exercice des avocats à capitaux extérieurs et les ABS a été organisé avec succès par le barreau de Paris, le Conseil national des barreaux et le Consiglio Nazionale Forense (CNF), le 25 juin à la Maison du Barreau.

Ce vent de réformes drastiques en Europe sera également l’objet de toutes les discussions dans les prochaines réunions du CCBE.

Pour aller plus loin :
  Les Alternatives Business Structures (ABS), quels enjeux pour le marché des services juridiques - Actualité CNB du 17 Janvier 2011
Créées dans la foulée du rapport Clementi sur la libéralisation des services juridiques en Angleterre, les Alternative Business Structures apparaitront sur le territoire britannique dès le mois d’octobre 2011. Ces structures de droit anglais alternatives au Partnership sont un enjeu concurrentiel pour le marché européen des services juridiques, quel en est le cadre, quelles sont les possibilités d’exercice des ABS en France ?
[Accès restreint] La consultation de cette actualité est réservée aux avocats. Sauf autorisation expresse, elle ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession


Vendredi 22 Juin 2012

     


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