LE CONSEIL NATIONAL

Les Décisions à Caractère Normatif en vigueur


Le législateur a confié au Conseil national des barreaux le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004). C'est dans le cadre de ce pouvoir normatif que le Conseil National a adopté trois décisions normatives majeures qui constituent le socle de la déontologie commune des avocats.


Décision à caractère normatif portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats issue de la décision à caractère normatif n° 2005-001 modifiée abrogée par la décision du 25 novembre 2011 et remplacée par la décision du même jour issue de la Décision à caractère normatif n° 2011-004 adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 18 novembre 2011

Règlement Intérieur National de la profession (RIN) issu de la décision à caractère normatif n°2005-003 modifiée


Jeudi 23 Avril 2009

     

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