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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Les affaires européennes et internationales au coeur de l’assemblée generale extraordinaire du CNB du 5 octobre 2012


L' Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 5 octobre dernier a été l’occasion d’aborder largement les sujets européens et internationaux, d’abord avec l’intervention remarquée de Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, Commissaire à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, et ensuite autour de deux tables rondes spécifiquement tournées vers l'international.


● Le Conseil national des barreaux a, depuis longtemps, réalisé que l’évolution de la profession d’avocat est principalement décidée dans les enceintes de régulation internationales. La CAEI met donc tout en œuvre pour que les avocats français soient présents et entendus dans les débats qui se déroulent en dehors de l’hexagone. Cette AGE a été en ce sens une excellente tribune puisqu'elle a réuni plus de 800 participants dont des représentants d’institutions internationales et des avocats venant d’une dizaine de pays dans le monde, ce qui a donné à cet évènement une envergure internationale.

● L’AGE a non seulement permis de mettre en avant les actions du Conseil national des barreaux à l’international mais aussi d’ouvrir de nouveaux champs de réflexion pour les avocats et de cristalliser des enjeux importants en termes d’influence des cultures, des modèles et solutions juridiques du droit continental.



Cette journée a également été l’occasion d’aborder des sujets européens et internationaux d’actualité autour de deux tables rondes :

La première table ronde « Europe et international » portait sur les questions de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement des avocats français dans l’espace européen. Les intervenants ont pu ainsi échanger plus longuement sur la volonté des instances européennes de soumettre les professionnels à un grand nombre de règles tirées du droit de la concurrence qui pourraient, dans certains cas, s'avérer inadaptées.

La seconde table ronde « Droits de l’homme et international » a permis de faire un point sur le fonctionnement des juridictions pénales internationales et sur les premières décisions importantes que vient de rendre la Cour pénale internationale. A été également abordée la question de la responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants pour leurs activités dans les zones de conflits

OUVERTURE DES TRAVAUX ET DISCOURS OFFICIELS EN LIEN AVEC L'INTERNATIONAL

9h30 – 9h50 / Intervention de Viviane Reding


Le Conseil national des barreaux a eu l’honneur de recevoir Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, Commissaire à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, qui a fait une intervention remarquée en insistant notamment sur le renforcement des droits de la défense et sur la confidentialité et le secret des communications entre l’avocat et son client , par le biais de la directive « droit d’accès à un avocat pour une personne suspectée » . A cet égard, elle a rappelé avec force que le droit au juge n’a de sens que si l’avocat peut exercer son action dans toute sa plénitude. Le renforcement de la présence de l’avocat dans la procédure pénale est ainsi nécessaire et impérative pour garantir au citoyen le respect de ses droits


Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission Européenne,
Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté

14h30 – 14h35 / Mot d'ouverture de Catherine Glon


Ouvrant les travaux de l'après-midi, Catherine Glon, membre du Bureau du Conseil national, a introduit les thématiques abordées l'après-midi, très directement orientées vers l'Europe et l'International. Cette ouverture a constitué un autre moment fort de cette AGE puisque cette dernière a lu à la Tribune une motion adoptée à l’unanimité pour soutenir Mbuy-Mbiye Tanayi, Bâtonnier national de la République démocratique du Congo et Président honoraire de la Conférence Internationale des Barreaux de Tradition Juridique Commune (CIB), menacé par une interdiction d’exercice sur le seul fondement d’une lettre de dénonciation anonyme lui prêtant des liens avec un mouvement politico-militaire qui sévit dans le pays.




TABLES RONDES EN LIEN AVEC L'INTERNATIONAL

Table ronde : Europe et International / 15h10 – 15h45

Animée par Albert Zennou, Rédacteur en chef adjoint du service politique du Figaro
Avec la participation de :
• Pierre-Antoine Molina, directeur adjoint du cabinet de Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes
• Bertrand Debosque, Président de la commission Affaires Européennes et Internationales du Conseil national des barreaux
• Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, membre du Conseil national des barreaux



Au fil de la table ronde :
La profession d'avocat est très attentive aux dimensions européenne et internationale de son exercice et des normes qui l'impactent. Dans un contexte de libre circulation des professionnels et des services ainsi que de liberté d'établissement, les avocats français adaptent leurs pratiques professionnelles et recherchent les moyens de leur installation à l'étranger. Cela participe également de la diffusion du modèle de droit continental ainsi que des principes régissant la profession d'avocat en France. Par ailleurs, la profession d'avocat suit de près les initiatives et les réflexions des instances européennes qui veulent la soumettre à un grand nombre de règles tirées du droit de la concurrence qui peuvent, en réalité, s'avérer inadaptées.

Table ronde : Droits de l'Homme et International / 16h30 – 17h10

Animée par Valérie de Senneville, Chef de rubrique du service Enquêtes des Échos
Avec la participation de :
• Vincent Nioré, membre du Conseil national des barreaux
• Amady Ba, Chef de la Section de la coopération internationale au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI)
• Christine Chanet, Conseiller à la Cour de cassation, membre et ancienne Présidente du Comité des droits de l'Homme à l'ONU
• Elise Groulx, avocat au barreau du Québec, Présidente de l'Association internationale des avocats de la défense
• Vincent Berger, Jurisconsulte de la Cour Européenne des Droits de l'Homme



Au fil de la table ronde :
Partout où les droits de l'homme sont en danger, où la liberté d'exercice de la profession d'avocat est menacée, où la Défense doit être défendue, les avocats et le Barreau français sont présents. Tel a été récemment le cas du 16 au 19 juillet 2012, à Istanbul, lors des premières audiences du procès de 46 avocats auquel le Conseil national et de nombreux barreaux étrangers ont assisté. La question de la présence et des moyens donnés à la défense d'exercer pleinement sa mission est également au cœur du fonctionnement des juridictions pénales internationales dont la création a toujours été soutenue par le Conseil national des barreaux. Les premières décisions importantes que vient de rendre la Cour pénale internationale conduisent à s'intéresser à son fonctionnement et à son avenir. Surtout, la question des droits de l'homme pris dans une optique internationale ouvre de nouveaux et importants champs de réflexion pour les avocats tels que celui portant sur la responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants pour leurs activités dans les zones de conflits.

Pour aller plus loin - Retour en détail sur les grands moments de l'assemblée générale extraordinaire 2012

Les avocats ont répondu cette année plus nombreux encore à l'appel du CNB à l’occasion de cette manifestation nationale puisque ce sont plus de 800 personnes qui étaient réunies ce vendredi 5 octobre 2012 au Palais Brongniart : avocats venus de tous les barreaux de France, délégations de barreaux étrangers mais également personnalités du monde judiciaire et juridique et des milieux socio-économiques du monde entier.

Des intervenants de qualité étaient présents tout au long de la journée pour animer et débattre sur les sujets porteurs d'avenir pour la profession avec la présence exceptionnelle de Mme Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté … Lire la suite



Vendredi 12 Octobre 2012

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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