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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Les apports pour la profession de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 en matière d’invalidité


L’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 prévoit de remédier au vide juridique, laissé par la loi du 2 août 2005, en matière d’adaptation du régime de l’assurance décès et invalidité des professionnels libéraux et des avocats, avec celui de leurs conjoints. De son côté, l'article 67 autorise à partir du 1er mars 2010, le cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité mais interdit le cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée.


Les apports pour la profession de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 en matière d’invalidité

Précisions sur la couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des avocats

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a rendu obligatoire l'affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats à leurs régimes d'assurance décès et invalidité.

● Cependant, la loi n’a pas réglé les modalités d’adaptation de ces régimes aux spécificités des activités exercées par les conjoints-collaborateurs qui ne disposent donc pas, en pratique, de couverture pour le risque invalidité-décès.

Aussi, pour remédier à cette situation, l' article 62 de la loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 renvoie à des décrets les modalités d'adaptation des cotisations et des prestations invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs.

● Ces règles seront fondées sur le respect du principe de proportionnalité entre le montant des prestations et celui des cotisations.

● Cette réforme, en principe effective au cours du premier semestre 2010, devrait permettre à tous les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats d’avoir accès à une couverture du risque invalidité-décès.

Libéralisation du cumul emploi - pension d'invalidité et interdiction du cumul pension d'invalidité - pension de retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a légalisé le cumul emploi-retraite en vue d'encourager le maintien dans l'emploi des seniors.

● L' article 67 de la LFSS pour 2010 ouvre désormais la possibilité aux assurés invalides dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité, de continuer d’exercer après 60 ans et de cumuler ses revenus avec leur pension d'invalidité.

Les règles de non-cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée

● Le nouvel article L 341-14-1 du Code de la sécurité sociale, inséré par l'article 67 de la LFSS pour 2010, prévoit expressément que « la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec la pension de vieillesse servie en cas de retraite anticipée », ce qui signifie que l'assuré qui liquide sa pension de retraite de manière anticipée se verra automatiquement suspendre sa pension d'invalidité.

Lien vers les textes cités :
● Article 62 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - www.legifrance.gouv.fr
● Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Titre III : le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité - Version consolidée au 1er janvier 2009 - www.legifrance.gouv.fr
● Article 67 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - www.legifrance.gouv.fr
● Article L 341-14-1 du Code de la sécurité sociale - www.legifrance.gouv.fr


Mercredi 27 Janvier 2010

     


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