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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Les avocats déposent au Conseil constitutionnel leurs observations sur la rétention de sûreté


Le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris et l’Union Syndicale des Magistrats ont déposé au Conseil constitutionnel, le 15 février 2008, des observations sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui lui a été déférée le 11 février par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.


Pour la première fois, le syndicat majoritaire des magistrats se joint à la profession d’avocat pour des observations sur une loi dont la constitutionnalité est contrôlée.

Nous vous invitons à retrouver ces observations ci-dessous.

2008_02_15_observations_CC.pdf Observations sur la loi Dati  (63.97 Ko)



Vendredi 15 Février 2008

     


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