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TEXTES : ACTUALITES

Les dispositions de la loi de 1971 relatives à la discipline et à la contestation des honoraires des avocats conformes à la Constitution


Dans deux décisions n° 2011-171/178 et 2011-179 QPC du 29 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 22 et 53, 2° et 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Il a ainsi validé le renvoi par la loi de 1971 au décret pour fixer la procédure et les sanctions disciplinaires applicables aux avocats ainsi que la procédure de règlement des contestations concernant le paiement de leurs frais et honoraires. Il a également validé les dispositions particulières relatives à l’organisation de la discipline pour le barreau de Paris. La profession est confortée dans les orientations prises en ces matières. Le Conseil national des barreaux était intervenu volontairement dans ces affaires et a présenté ses observations orales lors de l’audience du 20 septembre dernier.


Les dispositions de la loi de 1971 relatives à la discipline et à la contestation des honoraires des avocats conformes à la Constitution
Ces décisions valident le renvoi par la loi du 31 décembre 1971 au décret pour fixer la procédure et les sanctions disciplinaires applicables aux avocats (1) ainsi que la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats (2). Elles admettent les dispositions particulières relatives à l’organisation de la discipline pour le barreau de Paris (3).

1) Le renvoi à un décret pour fixer la procédure et les sanctions disciplinaires applicables aux avocats (art. 53, 2° de la loi de 1971).

Dans l’affaire 2011-171/178 QPC, les requérants avançaient que l’art. 53, 2° de la loi du 31 décembre 1971 ne pouvait pas déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la procédure et les sanctions disciplinaires applicables aux avocats et qu’il aurait ainsi porté atteinte aux principes d’égalité, de légalité et de nécessité des délits et des peines, d’indépendance et d’impartialité des juridictions, du respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle un principe général applicable à la profession d’avocat : la procédure et les sanctions disciplinaires ne relèvent pas du droit pénal ou de la procédure pénale dont il revient au législateur de poser les principes et les règles en application de l’article 34 de la Constitution (cons. 5).

Examinant la loi du 31 décembre 1971, le Conseil constitutionnel observe qu’elle organise la profession d’avocat et fixe les compétences des barreaux pour administrer et veiller au respect par leurs membres des règles déontologiques. Dans ce cadre, les barreaux peuvent disposer d’un pouvoir de sanction et prononcer une interdiction définitive ou temporaire d’exercer.

Il en résulte que, conformément à la Constitution, l’article 53, 2° de la loi de 1971 pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles de déontologie, de procédure et les sanctions disciplinaires applicables à la profession d’avocat. Cependant, le pouvoir réglementaire ne pourra intervenir dans ces matières que si aucune des règles ou aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi n’est mis en cause.

2) Le renvoi à un décret pour fixer la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats (art. 53, 6° de la loi de 1971).

Dans la décision n° 2011-171/178 QPC, il était reproché au législateur son incompétence négative pour avoir renvoyé à un décret le soin de fixer la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats (art. 53, 6° de la loi de 1971).

Le juge constitutionnel répond simplement que l’article 53, 6° de la loi de 1971 s’est borné à confier à un décret en Conseil d’Etat « le soin de déterminer la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats » et « qu'il n'a pas pour objet de confier au pouvoir réglementaire l'édiction de règles que la Constitution a placées dans le domaine de la loi ».

Il convient de déduire de la référence à la fixation de la procédure par voie réglementaire que la loi de 1971 n’a pas entendu créer un nouvel ordre de juridiction ni instituer le bâtonnier en tant que juridiction. Surtout, aucune exigence constitutionnelle n’imposait au législateur de créer une juridiction pour statuer sur ces contestations. En effet, lorsqu’il statue sur la contestation des honoraires d’un avocat, le bâtonnier n’est pas une juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution ( Cass. Avis, 16 nov. 1998, n° 09-80.010, Bull. avis n° 12). Il n’exerce aucun pouvoir de nature juridictionnelle, notamment parce qu’il ne dispose pas du pouvoir de rendre sa décision exécutoire, celle-ci ne bénéficiant d’aucune autorité de la chose jugée ou décidée ( CE, 2 oct. 2006, Krikorian, n° 282028).

Enfin, la loi pouvait parfaitement confier à un décret le soin de fixer les règles procédurales d’une instance non pénale telle que le bâtonnier lorsqu’il se prononce sur les contestations relatives aux frais et honoraires des avocats. Ainsi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens n’ont pas été méconnues.

3) Les dispositions particulières relatives à l’organisation de la discipline pour le barreau de Paris (art. 22 de la loi de 1971).

Deux questions ont été tranchées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2011-179 QPC :

a) La loi pouvait créer un organe disciplinaire propre au barreau de Paris.

Dans l’affaire 2011-179 QPC, les requérants soutenaient que les dispositions particulières relatives à l’organisation de la discipline pour le barreau de Paris (art. 22 de la loi de 1971) méconnaissaient le principe d’égalité devant la justice ainsi que le respect des droits de la défense et les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions.

La loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques a créé un conseil régional de discipline dans le ressort de chaque cour d'appel. En ce qui concerne Paris, cette loi a prévu que le conseil de l'ordre du barreau siège comme conseil de discipline (art. 22 L. 1971).

Le Conseil constitutionnel décide que cette règle particulière pour le barreau de Paris ne méconnait pas le principe d'égalité devant la justice. Il a estimé que le législateur a tenu compte de la situation démographique particulière de ce barreau (42 % des avocats) qui n’expose pas au même risque de proximité l'organe disciplinaire et les avocats parisiens que les autres barreaux. Par ailleurs, le législateur a entendu assurer une représentation équilibrée des différents barreaux relevant de la cour d'appel de Paris au sein d'un conseil de discipline commun. Le Conseil constitutionnel en déduit que la différence de traitement établie par le législateur repose sur des critères objectifs et rationnels, poursuit un but d'intérêt général et est en rapport direct avec la loi.

b) L’organisation de la discipline au sein du barreau de Paris ne porte pas atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité.

Enfin, la décision 2011-179 QPC considère que l’organisation de la discipline au sein du barreau de Paris ne porte pas atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité. En effet, l’article 22-2 de la loi de 1971 prévoit que le bâtonnier de l'ordre du barreau de Paris n'est pas membre de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre de ce barreau, les fonctions de poursuite et de jugement étant bien séparées. En outre, s’il préside le conseil de l’ordre lors de la désignation des membres de la formation disciplinaire, cela n’a pas pour effet, en soi, de porter atteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire.

Les décisions du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2011 confortent la profession d’avocat et les orientations qu’elle a prises quant à son organisation disciplinaire et dans ses relations avec la clientèle en cas de contestation des honoraires des avocats.

Liens vers les décisions du Conseil constitutionnel :
● Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr
● Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr


Jeudi 6 Octobre 2011

     


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