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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Les mentions de spécialisation : plus qu’un outil de communication, un gage de compétence


Tribune de Mme Elizabeth Ménesguen, Président délégué de la Commission Formation du CNB en réponse à l’article « Les mentions de spécialisation, une solution à l’ubérisation ? » de la Gazette du Palais daté du 1er mars 2016.


Cet article, de Mme Delphine Iweins, nous disait combien dans la jungle des annuaires en ligne et des start-up du droit, il était difficile pour un public non averti et en quête de droit de trouver un avocat spécialiste.
Et de nous expliquer que le régime d'obtention des certificats de spécialisation instauré par le Conseil national des barreaux n'était guère pertinent, à preuve la baisse constante du nombre d'avocats spécialistes répondant aux critères du CNB…

Pour l'auteur de l'article, plusieurs raisons à cette désaffection :
- une procédure peu fiable d'abord,
- une liste des mentions de spécialisation tenant peu compte de l'évolution des pratiques du droit ensuite.

En bref, utilisé non comme un label de compétence spécifique mais davantage comme un outil de communication et de valorisation de l'image, le régime de spécialisation serait inadapté et l'avocat aurait meilleur compte à s'en remettre au "bouche à oreille" pour forger sa réputation !

On serait demeuré taisant au regard d'une conclusion aussi péremptoire si elle ne résultait pas d'une étude pour le moins hâtive et donc entachée de nombreuses erreurs.
C'est que, n'en déplaise à l'auteur, le régime de spécialisation a été bel et bien instauré par le Conseil National des Barreaux comme un gage de compétence de l'avocat.




Un entretien peu fiable ? Pas si sûr...

On ne sait d'où Madame Iweins a pu tirer que l'avocat candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation devait fournir des écritures, des témoignages de clients ou bien encore des articles qu'il aurait rédigés, cependant que ce ne serait qu'une fois son dossier "accepté" qu'il serait admis à passer un entretien de validation.

Le candidat à la mention de spécialisation doit joindre à son dossier de candidature une "note de synthèse" sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué. Il ajoute à cette note la liste chronologique des actes de procédure qu'il a rédigés, des consultations ou des actes juridiques qu'il a effectués, des jugements ou arrêts dans lesquels il apparaît avoir défendu une partie ou encore des activités, travaux ou publications relatifs à la spécialité. Certes ces documents pourront lui être demandés par le rapporteur du jury mais il n'aura en aucun cas à fournir des témoignages de clients.

Ce dossier de candidature ne constitue nullement une première étape destinée à démontrer ses connaissances et conditionnant le passage du candidat devant un jury. Le candidat passera un entretien devant un jury dès lors que son dossier de candidature sera considéré comme complet.

Le Conseil National des Barreaux n'a nullement le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité d'une candidature, celle-ci ressort exclusivement de la compétence du jury à l'issue de l'entretien.
Autre erreur de Madame Iweins : le candidat ne passe pas l'entretien au sein du CRFPA de son choix mais au sein de celui désigné par le CNB. Il n'en sera autrement que s'il demande à passer l'entretien dans un autre CRFPA mais encore faudra-t-il que sa demande soit accueillie.

Quant à l'entretien lui-même, il n'a pas pour seul objet de vérifier la pratique professionnelle de l'avocat, il s'agit aussi de vérifier ses compétences réelles dans la pratique considérée.

Le taux de réussite est en réalité de 78 % mais contrairement aux dires de Madame Iweins, en cas d'échec il n'est pas de limite à la présentation du candidat à l'entretien. Il pourra tenter sa chance autant de fois qu'il le souhaitera.

Enfin une fois le certificat de spécialisation obtenu, ce n'est pas 25 % de son obligation de formation continue annuelle obligatoire qu'il devra consacrer à la spécialisation mais rien moins que la moitié.
A défaut, il pourra perdre le droit de faire usage de la mention de spécialisation sur décision de son Conseil de l'Ordre.

Une liste peu adaptée à l'évolution des pratiques ? Pas tant que cela...

On dénombre aujourd'hui vingt six mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat fixées non pas décret mais par arrêté du Garde des Sceaux sur proposition du CNB.

Mais l'on ne saurait prétendre que telle qu'elle se présente aujourd'hui cette liste ne tient pas suffisamment compte de l'évolution des pratiques du droit. C'est qu'en effet sous la mention de spécialisation revendiquée, le candidat à la spécialisation peut solliciter une "qualification spécifique", laquelle a précisément pour effet de rendre compte de l'évolution des pratiques du droit.

Instaurer un système qui tout à la fois maintienne l'existence de spécialités larges et permette aux avocats qui le souhaitent de préciser par une mention complémentaire leur matière de prédilection au sein de leur spécialité, tel a été le souhait du CNB.

Qu'on le veuille ou non, la délivrance d'un certificat de spécialisation offre à nos concitoyens l'assurance de ce qu'ils trouveront auprès de l'avocat "spécialiste" une réelle compétence dont on rappellera qu'elle est une obligation déontologique.

Et puis, on peut rêver, il n'est peut-être pas loin le temps où le public trouvera "dans la jungle des start-up du droit et des annuaires en ligne" les spécialistes dont il a besoin. Au fait, n'en existerait-il pas déjà un, celui des avocats, mis en ligne sur le site du CNB, qui permet au public de trouver le Conseil dont il a besoin puisque les avocats y sont répertoriés par Barreaux bien sûr mais aussi par spécialités…

Oscar WILDE disait : "on commence par se tromper soi-même ; on finit par tromper les autres".
A bon entendeur…

Elizabeth MENESGUEN
Ancien Bâtonnier
Président délégué de la Commission Formation du CNB


Vendredi 15 Avril 2016

     


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