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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Les organismes européens et internationaux d’avocats doivent veiller au respect des principes fondamentaux de la profession



Le Conseil national des Barreaux, informé des travaux et réflexions, initiés en particulier à travers l’International Bar Association (IBA), a tenu à réaffirmer, dans une résolution adoptée en Assemblée générale du 17 octobre 2009, la nécessité pour la profession de respecter les principes fondamentaux de son exercice, notamment en matière de secret professionnel, de conflit d’intérêts et d'égalité de traitement des clients qui ne permettent pas, en particulier, les pratiques de sous-traitance du travail de l’avocat à des professionnels non avocats. Il demande solennellement aux organismes européens et internationaux d’avocats de veiller au respect de ces principes fondateurs de l’exercice des avocats.
Les organismes européens et internationaux d’avocats doivent veiller au respect des principes fondamentaux de la profession

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Résolution adoptée par l'Assemblée générale du 17 octobre 2009

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, informé des travaux et réflexions initiés, en particulier à travers l’IBA (International Bar Association), tient à réaffirmer les principes intangibles suivants, auxquels l’avocat ne doit pas se soustraire :

  • L’égalité de traitement des clients, quelle que soit leur importance, est un principe fondamental de l’exercice professionnel. Il ne saurait donc y avoir de règles déontologiques différentes selon le type de client auquel on s’adresse, notamment en matière de conflit d’intérêts et de secret professionnel.

  • En particulier cette égalité de traitement s’oppose aux pratiques de sous-traitance du travail de l’avocat à des professionnels non avocats.

Le Conseil national des barreaux, rappelant que de mauvaises pratiques ne peuvent être réglementées ni acceptées, demande solennellement aux organismes européens et internationaux d’avocats de veiller au respect de ces principes fondateurs de l’exercice des avocats.

Fait à Paris le 17 octobre 2009

Pour aller plus loin :
● Réponse du CCBE à la consultation de la solicitors Régulation Authotority concernant la modification des règles n°3 (Conflit d'intérêts) et n°4 (Devoir de confidentialité) du Code de conduite des solicitors (2007) - 04.09.2009 - www.ccbe.org
● Réponse du CCBE à la consultation de la Solicitors Régulation Authority sur une nouvelle forme de pratique et de réglementation pour les structures d'entreprises alternatives - www.ccbe.org
● Réponse du CCBE à la consultation du Legal Services Board sur un régime réglementaire pour les structures d'entreprises alternatives - 04.09.2009 - www.ccbe.org

http://www.cnb.avocat.fr/docs/international/CNB-RE2009-10-17_INT-Profession-Principes-fondamentaux-Conflit-Secret-Sous-traitance.pdf Résolution du Conseil national des barreaux sur le respect des prinicpes fondamentaux de l'exercice de l'avocat adoptée le 17 octobre 2009 (pdf à télécharger)



Mercredi 21 Octobre 2009

     


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